Le Code de procédure pénale organise l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
《刑事诉讼法》规定在刑事诉讼期间提供际法律援助。
Le Code de procédure pénale organise l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
《刑事诉讼法》规定在刑事诉讼期间提供际法律援助。
Le but principal visé par les organisations traditionnelles demeure l'entraide (tontine par exemple).
传统组织的主目的仍是互助(如养老储金会)。
Le Timor-Leste compte-t-il adopter une loi spéciale concernant l'entraide en matière pénale?
帝汶是否将颁布关于刑事问题互助的一项特别法律?
Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire?
贵是否就司法互助缔结过双边协定?
Votre pays a-t-il conclu des accords multilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire?
贵是否就司法互助缔结过多边协定?
Avant même d'envisager une entraide judiciaire, toutefois, il faut réfléchir à la législation nationale.
然而,即便是在考虑司法互助之前,也有必内立法进行反省。
Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.
相互协助追收欠税以及相互协助程序议定书。
Nous espérons sincèrement que nos amis dans la confiance mutuelle, l'entraide et le développement commun!
我们衷心期望着与各位朋友互信互助、同发展!
Ils s'attachent de plus à promouvoir l'entraide judiciaire et la coopération transfrontière entre leurs membres.
另外,它们还能促进成员间的司法互助和跨界合作。
Des organisations régionales ont souvent été à l'origine d'initiatives visant à renforcer l'entraide judiciaire.
区域组织经常率先倡议加强法律互助。
Là encore, les saisies ont été facilités par les dispositions relatives à l'entraide judiciaire (art. 15).
不过,与法律互助有关的规定使得扣押资金行动更便于实施(第15条)。
Aussi est-il nécessaire que les États de la région redoublent d'efforts pour favoriser l'entraide judiciaire.
这也突出说明,该区域各政府需加倍努力,确保其本当局之间的司法合作。
Cette association existe l'esprit d'entraide fraternelle.
这个协会中存在着兄弟般的互助精神。
Tout refus d'entraide judiciaire doit être motivé.
拒绝相互协助时,应说明理由。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒绝司法协助时应说明理由。
La coopération Sud-Sud est un précieux vecteur d'entraide interrégionale.
南南合作一直鼓励跨区域的重合作。
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles additionnels.
《欧洲刑事事项互助公约》及其附加议定书。
Une entraide judiciaire efficace exige des réponses rapides pour les États requérants.
法律互助方面的有效合作需提出请求的家快速响应。
Apprendre à mieux comprendre l'entraide judiciaire effective était considéré comme particulièrement important.
发言者特别重视争取有效的司法协助有更加深刻的理解。
Précise les motifs pour lesquels une demande d'entraide mutuelle peut être refusée.
澄清了必须或可以拒绝提供协助请求的理由。
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