exigibilité

La date d’exigibilité de la taxe est fixée à la date de première utilisation du bien.

征税时间固定为这些物资的第一次使用期。

Le premier de ces problèmes a trait à l'évaluation des exigibilités éventuelles du secteur public découlant des emprunts du secteur privé.

最主要的问题是需要评估由于私营部门借而引起的公共部门或有负债的情况。

Un tribunal a décidé que la remise à l'acheteur des documents représentatifs des marchandises entraînait l'exigibilité du prix, comme prévu par le paragraphe 1 de l'article 58.

一家法院裁定，如第五十八条第（1）所规定，将控制货物处置权的单据移交买方促使价到期。

Les dispositions de cette même loi relative à l’exigibilité de l’impôt, aux poursuites et aux garanties du Trésor sont applicables aux suppléments de taxe sur les transactions.

这部法律中有关税可要求性、诉究和保证入的条同样适用于交易税。

M. WHITELEY (Royaume-Uni) dit que sa délégation pense, comme le Secrétariat, que la question est avant tout une question d'exigibilité des créances dans une procédure d'insolvabilité.

WHITELEY先生（联合王）说，联合王代表团同意秘书处关于问题基本上是一个产请求的强制执行问题的说法。

Il s'agit d'intérêts calculés au taux de 14 % par an pour la période située entre la date d'exigibilité prévue au Contrat 28 et la date de paiement effectif.

索赔所指的数额是按14%的年利率算出的第28号合同规定至实际期间的利息。

Il y a donc une amélioration par rapport à l'exercice précédent, mais ce coefficient demeure inférieur à la norme, qui veut que les disponibilités à court terme soient le double des exigibilités à court terme.

尽管这一周转情况比上一个两年期有所改善，但仍然低于公认的标准，即流动资产应大于流动负债两倍。

Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre pour régler les problèmes qui s'y rapportent.

常驻联合代表团及其人员的责任、特别是债务索赔问题以及解决有关问题应遵循的程序。

Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre, pour résoudre les problèmes qui s'y rattachent.

常驻联合代表团及其人员的责任，特别是债务索赔问题，以及应遵循的程序，以便解决有关问题。

Les envois de fonds jouent un rôle crucial dans l'économie des pays destinataires, car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.

汇是一个稳定的资金来源，带来外汇却不引起负债，并补充了民储蓄，从而为资本积累提供了一个重要的基础。 因此，汇在的经济中发挥着极其重要的作用。

Il aborde ensuite les questions de la naissance de l'acte juridique, de la production des effets juridiques, de leur matérialisation et de l'exigibilité ou opposabilité de l'acte, sur lesquelles il soumet également à l'examen de la Commission des projets d'article.

随后，他将会探讨：法律行为的起源的专题；法律效果的产生；它们的实现、执行的可能和行为的可对抗性；还将会提出一些有关后者的条文草案以供委员会审议。

Selon des études récentes, les envois de fonds jouent un rôle important dans l'économie des pays destinataires car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.

最近的研究显示，汇在吸的经济当中起到重要的作用，因为汇提供了稳定的融资来源，带来的是外汇不是债务，并补充了民储蓄，因此是资本积累的重要基础。

Ces aspects sont, entre autres, la conclusion du contrat et sa validité quant au fond, l'interprétation de ses clauses, l'obligation pour le cessionnaire de payer le prix ou d'accorder le crédit promis, l'existence et l'effet des garanties concernant la validité et l'exigibilité de la créance.

这些合同事项包括转让合同的订立和实质有效性问题、其条的解释、受让人支价或提供允诺的信贷的义务、对应的有效性和可执行性所作的表示是否存在及其效力。

Toutefois, conformément aux normes fixées par le PNUD en matière de publication de l'information financière, les agents d'exécution peuvent garder en écriture les engagements non réglés au-delà de 12 mois lorsque l'obligation de payer demeure; ces exigibilités sont comptabilisées dans les états financiers comme sommes à payer.

但根据开发计划署报告要求，执行机构保留未清偿债务的时限可超过12个月，条件是届时仍存在确定的支义务；这类债务在财务报表中记作应账。

Le Rapporteur spécial a noté qu'il était demandé à la Commission de donner des orientations sur les questions relatives aux causes de nullité des actes unilatéraux, et à la détermination du moment où un acte unilatéral produit des effets juridiques, ce qui permettrait de déterminer le moment de son opposabilité ou de son exigibilité.

特别报告员说，委员会需要就与下列事项有关的问题提供指导：导致单方面行为无效的原因、确定单方面行为什么时候产生法律效果，这又将导致确定该行为什么时候是可对抗的或可执行的。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔的证据，National提供了与家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”的编号、核定期、合同规定的到期期以及有关额实际拨划期。

8 Au vu des invraisemblances et incohérences relevées, qui ne peuvent être le fait d'une personne qui a réellement vécu les problèmes et traitements allégués, les autorités suisses ont prononcé le renvoi de l'intéressé et des membres de sa famille dans leur pays d'origine, après avoir examiné au préalable de façon minutieuse la question de sa licéité, de son exigibilité et de sa possibilité matérielle.

8 鉴于所发现的各种不可信和矛盾之处都不可能是一个真正经历过所称问题和待遇的人的真实经历，瑞士当局在事先仔细审查了该案的合法性、合规性和实质可能性之后，决定将该人及其家属遣返回。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票的规定要求偿还原始的货物合同价，加上应到期后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用，如银行对信用证的费，索赔人购买、生产或运输货物时的借利息，或者根据有伊拉克应项作担保的信用安排支的融资费用等等。