Le texte incriminé sera retiré de la circulation.
这篇受指控的文章将禁止传播。
Le texte incriminé sera retiré de la circulation.
这篇受指控的文章将禁止传播。
Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.
我们敦促其他国家也将此种违规当作犯
处理。
Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.
强奸和暴力侵害妇女径亦列
,可受到威慑性的制裁。
Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.
请说明缔约国是否正在采取措施,规定体罚刑事犯
。
Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
其他代表团认,对非法聚财也必须进
刑事定
。
Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
根据其他代表团的观点,对非法致富也必须进刑事定
。
En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.
此外,提案打算对妓女和买春者进刑事责任指控。
Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.
最后,德国建议毛里求斯颁布法律,规定强奸犯
。
Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.
这些报道牵涉到政府军和若干非国家武装团体。
Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.
该《条例》还规定,透露任何有可能妨碍警察调查的情况则属犯。
Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.
委员会要求了解国内立法是否包含对顾客治的条款。
Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.
计划建议甚至将拥有儿童色情制品作一项
定
。
Il est en revanche indispensable que le Code pénal incrimine l'acte illégal qui lui est imputé.
重要的是一个人犯下《刑法典》列举的非法。
3.7 L'article 130I incrimine le fait de diriger les opérations d'un groupe terroriste.
7 第130 I条规定指挥恐怖团体活动,即属犯。
Pour réaliser une réforme efficace, nous devrions cesser d'incriminer des majorités ou des minorités.
了进
有效的改革,我们应当停止指责多数或少数。
Il incrimine notamment la fourniture d'armes à des groupes terroristes ou à des entités spécifiées.
其中特别载列一项关于向恐怖集团或特定实体提供武器的草案。
La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.
此外,煽动对任何特定人口群体的仇恨是可根据德国法予以惩罚的。
Le droit pénal norvégien incrimine, notamment, le terrorisme, le financement du terrorisme et l'incitation au terrorisme.
挪威刑法载有关于恐怖主义刑事责任、资助恐怖主义和支持恐怖主义等相关规定。
Les paragraphes 2 et 3 de l'ordonnance incriminent et interdisent toutes deux le financement du terrorisme.
法规第2和第3节均将恐怖主义提供资助定
犯
并加以禁止。
Rien ne l'obligeait à accélérer une procédure qui revenait à s'incriminer lui-même face à l'inertie de l'autorité «de poursuite».
他没有义务在“公诉”当局未采取动后,加速相当于针对他自己的“起诉”。
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