Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.
原告状告第一和第二被告违背合同规定。
Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.
原告状告第一和第二被告违背合同规定。
Un étranger ne peut être détenu pour inexécution d'une obligation contractuelle.
外侨不因未履行合同义务而被监禁。
L'inexécution donne inévitablement lieu à des poursuites pénales, notamment, à l'encontre de l'époux récalcitrant.
未自动遵守，将导致起诉，特别是对违约的
夫的起诉。
Il y a lieu de noter cependant que ce mécanisme m'intervient qu'en cas d'inexécution.
不过，还必须指出，这种机
只在不交货情况下运作。
Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.
只有在没有履行这些义务时，当事人才会考虑通过司法程
执行。
Les contre-mesures sont limitées à l'inexécution temporaire d'obligations internationales de l'État prenant les mesures envers l'État responsable.
反措施限于暂不履行对责任国采取措施的一国的国际义务。
Les contre-mesures sont limitées à l'inexécution provisoire d'obligations internationales de l'État prenant les mesures envers l'État responsable.
反措施限于暂时不履行对责任国采取措施的一国的国际义务。
Enfin, certains États autorisent toute partie intéressée à remédier à une défaillance et à régulariser l'inexécution de l'obligation garantie.
最后，有些国家允许任何利益相关人对违约进行补救并复原附担保债务。
La libération des biens grevés doit être distinguée de la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie.
设押资产的赎回应当与附担保债务的恢复区分开来。
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art. 20).
如果转让人不履约，债务人可以拒绝向受让人付款（见第20条）。
La première question est de savoir si l'exception d'inexécution doit être considérée comme une forme de contre-mesure.
问题首先是不履行的
外情况是否是某种形式的反措施。
L'inexécution d'une entente ne peut être invoquée pour justifier une peine plus sévère dans une procédure pénale ultérieure.
在随后的刑事司法诉讼中，不可将未执行协议作为加重刑罚的理由。
L'inexécution d'une autre obligation convenue suffit également, par exemple la violation d'obligations découlant d'un contrat exclusif de vente.
不履行额外商定的职责也可作为根本违反合同了，如，违反了独家经销合同规定的职责。
L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.
人们日益感到关切的是，在《不扩散条约》度方面没有遵守和履行作出的承诺。
Le respect de ladite obligation est sans préjudice d'une inexécution du contrat et aucun type de responsabilité n'en découle.
履行所述义务不涉及违约问题或承担任何责任。
Il a pour effet d'exonérer une partie de quelques-unes au moins des conséquences juridiques de l'inexécution de ses obligations.
第八十条意在免除一方当事人不履行义务时的至少部分法律责任。
Toute inexécution de l'ordonnance par les parties entraînerait des conséquences qui sortaient du champ d'application du projet de loi type.
双方当事人不遵守法院命令引起的后果，不在本示范法草案的范围之内。
Même lorsque le vendeur fait plus que ce qui est requis par le contrat, il se pose un problème d'inexécution.
即使在卖方所做的超出合同所要求的情况下，也会提出不履行义务的问题。
Pour la relation entre l'exception d'inexécution et les contre-mesures, voir ci-dessous le commentaire relatif à la troisième partie, chap. II, par. 4.
关于不履行的抗辩与反措施之间的关系，见下文对第3部分第二章第(4)段的评注。
De fait, il arrive souvent que seul cet État ait pleinement connaissance des faits qui pourraient excuser l'inexécution de son obligation.
事实上通常的情况是，只有该国才充分认识到可为其不履行行为进行辩解的各种事实。
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