S'il s'agit d'un instrument purement interprétatif, l'on peut se demander quelle sera son utilité.
如果公约草案纯粹是释性文件,他纳闷有何作用。
S'il s'agit d'un instrument purement interprétatif, l'on peut se demander quelle sera son utilité.
如果公约草案纯粹是释性文件,他纳闷有何作用。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有条件的释性
明。
Une déclaration interprétative devrait, de préférence, être formulée par écrit.
释性
明最好以书面形式提出。
Cette idée peut être transposée au cas des déclarations interprétatives.
这看法可搬用于
释性
明的情况。
Une déclaration interprétative devrait autant que possible être formulée par écrit.
释性
明应尽可能以书面形式提出。
De même que les réserves, les déclarations interprétatives peuvent être tardives.
如同保留样,
释性
明可能会过时提出。 显然,有条件的
释性
明的情况是如此。
On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.
有人对释性
明的重新定性表示
。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有条件的释性
明实际上类似有条件的保留。
L'État partie devrait réduire le nombre de ces déclarations interprétatives.
该缔约国应该减少这些释性
明。
La déclaration interprétative ci-dessus a également reçu l'appui de la Palestine.
巴勒斯坦亦支持上述释性
明。
Cette hypothèse peut viser une déclaration interprétative plutôt qu'une réserve.
这假设可能是针对
释性
明而不是保留。
Il restait à savoir si ces règles étaient transposables aux déclarations interprétatives.
现在尚不能确定这些规则是否可移植到释性
明中。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
这规则不适用于有条件的
释性
明。
Néanmoins elle souhaite faire une déclaration interprétative sur le sixième paragraphe de préambule.
但是她希望就决议草案序言部分第六段做出释。
Le quatrième rapport traitait aussi de la définition des réserves et déclarations interprétatives.
第四次报告也述及了保留和释性
明的的定义。
Cette pratique est compatible avec le caractère très peu formaliste des déclarations interprétatives.
(3) 这做法与
释性
明的十分明显的非正式性是
致的。
Commission des Communautés européennes (2004), par. 29, communication interprétative de la CE.
欧洲共同体委员会(2004), 第29段, 《欧盟释通报》。
Pour plusieurs délégations, le silence ne saurait valoir consentement à une déclaration interprétative.
若干代表团致认为,不应推断沉默即是同意
释性
明。
On a aussi évoqué la question de la communication des déclarations interprétatives simples.
委员们也提出了简单释性
明的传递问题。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有条件的释性
明也必须以书面方式正式确认。
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