jurisprudentiel

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人尊严概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法律裁决所承。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院案例法包含两与正在审查问题有关决定。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女地位取决于婚内妇女地位司法解释。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法概念虽在条约和判例中都已得承，但因内容不定而仍有争议。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会任务，以确保办事方式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须增加法庭所带来法律不一致、甚至判例冲突危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收在判例法中应用公约任何资料。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格法律意义上，许多判决都构成摩纳哥法律参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法规范，也体现出国家实践及理论上解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭增加带来了判例相互冲突严重风险，因为同一法律规定可在不同判例中得不同解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法数据说明有过这样先例。

Il existe un débat doctrinal et jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人法律性质、特别是法人形成方式存在争论。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

Or, le projet d'article 7 ne remplit pas ce rôle et est même en recul par rapport à certaines évolutions, notamment jurisprudentielles, acquises en droit national et international.

草案第7条并不发挥这样作用，而且与国内和国际法业已记录类演进，具体与司法实践领域进步相比，甚至构成倒退一步。

Elle a également accueilli à Arusha un groupe de bibliothécaires de juridictions rwandaises venus se perfectionner dans les domaines de la gestion bibliothécaire et de la compilation jurisprudentielle.

图书馆还向卢旺达一批法律图书管理员提供图书馆管理和法律知编纂方面培训。

Il est une source extrêmement utile car il permet au public d'accéder aux arrêts de la Cour et de suivre l'évolution la plus récente du droit jurisprudentiel international.

它是公众了解法院判决和国际判例法最新发展极有用来源。

Avec l'appui total de tous les États Membres, nous nous réjouissons de pouvoir poursuivre cette importante mission et de laisser ainsi un héritage jurisprudentiel précieux aux tribunaux pénaux futurs.

在所有会员国充分支持下，我们期望继续从事这重要工作，给尚待建立个刑事法庭树立法学榜样。

En tant qu'organe judiciaire principal du système des Nations Unies, la Cour joue un rôle central dans le développement de la pratique jurisprudentielle dans le domaine du droit international.

国际法院作为联合国主要司法机构，在制定国际法领域中司法惯例方面有其核心作用。

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.

前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)在为起诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。