licitement

Ils sont saisis également lorsqu'ils sont licitement utilisés si le délit commis l'a été délibérément.

如系法使用工具但蓄意使用的也将被没收。

Cela peut être dû au fait que les quantités fabriquées licitement et celles utilisées à des fins thérapeutiques sont faibles.

这可是由于法制造的数量少、用于治疗的剂量也少的缘故。

Déterminer si un étranger peut ou non être expulsé licitement relève du pouvoir discrétionnaire du gouvernement de l'État qui prend l'arrêté d'expulsion.

外国国民是否可以被法地驱逐，要由驱逐国政府的自由裁量权来决定。

Ces délégations souhaitent aussi inclure l'expression « au regard du droit international » après les mots « licitement présentes » figurant à la première ligne de l'élément 4.

这些代表团也希望要件4“这些人员”等字后面插入“根据国际法”一语。

La continuité de jure de la République d'Estonie a été reconnue par les puissances occidentales qui ont refusé de considérer l'Estonie occupée comme faisant licitement partie de l'Union soviétique.

西方各国承认爱沙尼亚共和国法律上的继续存，它们拒绝将被占领的爱沙尼亚看作是苏维埃联盟的法部分。

L'organisation pourrait le faire en exigeant de ses États membres qui ne sont pas tenus de l'obligation en question d'adopter un certain comportement que l'organisation ne peut, elle, licitement adopter.

该组可以通过要求受义务约束的成员国实施该组法实施的某一行为，来做到这一点。

Le tribunal constitutionnel a confirmé que les offres d'emploi peuvent licitement faire état du fait que les candidatures de femmes sont particulièrement encouragées si les femmes sont sous-représentées dans un secteur donné.

宪法法院已经确认，如果某一个领域妇女所占比例足的话，允许招聘广告中提及特别欢迎妇女的申请。

En outre, si elles consistaient à mettre fin à une obligation due à l'État auteur, il ne fallait pas compter que l'État lésé exécute une obligation à laquelle il avait licitement choisi de mettre fin plutôt que de la suspendre.

另外，如果终止反措施采取终止对过错国的义务的方式，那么应期待受害国履行它已法选择终止而非中止的义务。

Si, par exemple, une résolution adoptée par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte exclut l'adoption de contre-mesures contre un État, ni les États ni les organisations internationales ne peuvent licitement prendre des contre-mesures contre cet État.

例如，如果安全理事会依照《宪章》第七章通过的决议决定对某国采取反措施，各国和各国际组均可法地采取这种反措施。

Si elles prennent la forme de la non-exécution d'une obligation due à l'État auteur du fait illicite, on ne peut s'attendre à ce que l'État lésé s'acquitte ensuite d'une obligation à laquelle il a licitement décidé de mettre fin plutôt que d'en suspendre l'exécution.

如果反措施采取终止对违约国的某项义务的形式，则应期望受害国履行一项其已法地选择终止而是暂停的义务。

Pour des raisons similaires, d'autres protections fondamentales au respect des droits des détenus non susceptibles de dérogation ne sauraient être licitement suspendues pendant un état d'urgence, notamment les dispositions relatives à l'accès à un conseil et aux limites raisonnables et prescrites touchant la durée de la détention provisoire.

出于类似的原因，紧急状态期间，中止对于维护被拘留者可克减的权利具有根本性的其他保护，包括聘请律师和对预防性拘留的时间规定理的期限，都是成立的。

A cette fin, la communauté concernée devrait satisfaire à la condition visée à l'article 39, à savoir que les renseignements doivent avoir "fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets" (art. 39(c) de l'Accord sur les ADPIC).

为了做到这一点，该群体必须遵守这样的条件，即该行业机密“必须遵守法控制该资料的人该况之下所采取的理步骤”(《协定》第39(c)条)。

Si l'État où réside la partie lésée dispose d'une norme environnementale applicable à l'activité fautive qui aurait permis à l'activité de se produire licitement sur la même base ou sur une base moins protectrice que la législation du pays d'origine, les principes de non discrimination dictent que la partie lésée ne devrait pas être indemnisée.

如果受损害当事方所国的环境标准适用于违约活动，并允许此类活动与起源国法律相同的基础上或保护条件较差的况下法进行，按歧视原则规定，该受损害方应获得补偿。

On pourrait arguer qu'une mesure ne peut licitement « viser » à porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un État parce que, premièrement, le recours à la force est exclu en tant que contre-mesure, et que, deuxièmement, l'intégrité territoriale d'un État ne peut en tant que telle faire l'objet de contre-mesures; comme la souveraineté territoriale, l'intégrité territoriale est un attribut permanent de l'État et ne peut faire l'objet de mesures de suspension.

可以说，法“制订”措施以危害一国领土完整的况是存的，因为首先，以使用武力作为反措施，其次，一国的领土完整无法成为反措施的对象；与领土主权相同，领土完整是国家的永久特征，受中止措施的影响。

Toute personne extradée vers le territoire de l'État requérant en vertu de la présente Convention ne peut sur ce territoire être inquiétée pour ou à raison d'une infraction commise avant son extradition autre que celle pour laquelle elle a été extradée, ou une infraction moins grave révélée par les faits prouvés afin d'obtenir son extradition autre qu'une infraction pour laquelle un arrêté d'extradition ne pouvait être licitement pris, ou toute autre infraction relativement à laquelle l'État requis peut donner son consentement.

根据本公约被移交至请求国境内的人，除下列犯罪外，得就其被移交请求国之前所实施的任何犯罪请求国境内受到追究：该人被移交的所涉犯罪；为取得移交而证实的事实所揭露的任何较轻犯罪，但法地就此取得移交令的犯罪除外；或被请求国可同意予以追究的任何其他犯罪。