Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.
虽然上述中有一部分属于延迟付
范围, 小组
为, 延迟付
并没有更新
务
效力。
Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.
虽然上述中有一部分属于延迟付
范围, 小组
为, 延迟付
并没有更新
务
效力。
Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.
小组定,就安全理事会第687 (1991)号决
而言,贷
定并无以新
替代旧
用。
Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.
小组定,就安全理事会第687 (1991)号决
而言,贷
定并无以新
替代旧
用。
Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.
小组定,就安全理事会第687(1991)号决
而言,推迟付
定并无以新
替代旧
用。
Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.
小组定,就安全理事会第687(1991)号决
而言,每一合同下与雇主达成
推迟付
定并无以新
替代旧
用。
Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.
小组定,就安全理事会第687(1991)号决
而言,推迟付
定并无以新
替代旧
用。
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