pénalité

En cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes, l’entreprise sera invitée à régulariser sa situation sans aucune pénalité.

如发现任何错误、遗漏或异常，税务部门责成正，但不会予以处。

En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊行为，则处以规避税额100％的款。

Un tir au pied marqué sur pénalité ou en cours de jeu donne droit à 3 points.

直接用脚在比赛进行任何时刻或者点球入门，可以得到3分。

Avant, les banques et les assureurs devaient s'acquitter de pénalités quand elles investissaient hors du marché local national.

之前，如果银行和保险人在本国市场外投资会受到处。

Des pénalités sont seulement imposées en dernier recours.

有在解决问题的其他手段均告无效后才适用款办法。

Les pénalités représentent à elles seules l'intégralité du budget salarial des agents est-timorais.

仅款就足以支付东帝汶警官的全年薪金预算。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité à titre de pénalités de retard.

专员小组建议，误工款不予赔偿。

Pour la même raison, les amendes ont été retirées de l'échelle des pénalités.

由于同样的理由，从惩的规定中取消了金。

Ce chiffre comprend quelque 230 000 dollars au titre d'amendes et de pénalités.

这个数字包括款和行政款约23万美元。

Dispositions contractuelles prévoyant des pénalités en cas de retard d'exécution

小组有在委员会未就同索赔裁定赔偿的情况下才作出给赔的建议。

Passé ce délai, une pénalité de 200 000 euros devrait être versée en cas d'annulation.

此后保留预定但又取消将预支付200,000欧元的注销费。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit versée au titre de la pénalité de retard.

小组建议对清偿损失额不予赔偿。

Ces discriminations sont sanctionnées par les pénalités prévues aux articles 142 et 143 de la même loi.

这种歧视将受到同法案第142条和第143条规定的惩措施的惩处。

Le Bureau évite systématiquement la rémunération proportionnelle du maître d'oeuvre et prévoit des pénalités pour livraison tardive.

项目厅经常采行最佳做法，以避免把按比例偿付主要承包者的做法作为种承包机制，并列入拖延执行项目的惩条款。

Le règlement prévoit également des pénalités ainsi que la saisie des liquidités ou autres instruments négociables non déclarés.

条例还规定对未申报的现金或其他流通票据予以惩和扣押。

En outre, le cahier des charges ne prévoyait pas de pénalité en cas de versement tardif des redevances.

而且该合同没有规定迟付权益费的款。

Il a également noté que Sao Tomé-et-Principe était actuellement passible de pénalités pour non-paiement de ses contributions à l'OUA.

委员会并注意到目前因未向非统组织缴付会费而须受处分。

Lorsque l'association a infligé une pénalité au demandeur, celui-ci a engagé une action devant le tribunal régional (LG Augsbourg).

当该协会对原告课以款时，原告向地区法院（奥格斯堡州法院）提出了索赔要求。

Ces pénalités et intérêts ont été prélevés sur le compte bancaire du requérant après la libération.

金和利息是在解放后从索赔人的银行账户中扣除的。

Si tel est le cas, quelles sont les pénalités appliquées à ceux qui ne les signalent pas?

如果有，对未报告的人施加何种惩？