On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.
有人对解释性声明的重新定性表示疑虑。
On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.
有人对解释性声明的重新定性表示疑虑。
Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.
小组认为,索赔的此种重新定性引起了诉讼时问题。
Enfin, la dernière question concernait la requalification du transfert d'un contrat financier en opération garantie.
还有一个问题金融合同的转让重新定性为担保交易。
Mais cela n'implique aucunement que la requalification est valide ou invalide.
但这完全不意味着重新定性有还。
Néanmoins, l'auteur de la requalification ne fait qu'émettre son avis sur cette question.
,重新定性者只对这个问题意见。
L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, autant que possible, être motivées.
认可、反对或重新定性一解释性声明,应尽可能说明做决定的理由。
L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, de préférence, être formulées par écrit.
对一解释性声明的认可、反对或重新定性最好以书面形式。
Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.
关于哪些实体可赞同、反对或重新定性,见上文准则2.9.4。
L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées, autant que possible, par écrit.
对解释性声明的赞同、反对或重新定性应尽可能以书面形式。
On a fait observer qu'il faudrait imposer un délai (12 mois) pour la formulation d'une requalification.
有人说,重新定性应该有时限(最后期限12个月)。
Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.
关于哪些实体可赞同、反对或重新定性,见上文准则2.9.4。
L'opposition à une déclaration interprétative ou sa requalification ne sont soumises à aucune condition de validité matérielle.
对解释性声明的反对或重新定性不受实质有性任何条件的约束。
Voilà qui justifie davantage l'urgence de requalification du mandat et de l'accroissement des effectifs de la MONUC.
所有这一切证明迫切需要重新确定联刚特派团的任务以及增加联刚特派团人员。
De surcroît, la requalification n'est, en soi, pas autre chose qu'une interprétation de la « déclaration interprétative » elle-même.
另外,重新定性本身只对“解释性声明”的解释。
Plusieurs délégations ont exprimé des doutes quant à la notion de la « requalification », qu'elles jugeaient mal adapté à la réalité.
许多代表团对“重新定性”的概念表示疑问,认为与现实不符。
En outre, le Gouvernement consacre énormément de ressources au règlement du problème du chômage et à la requalification de la main-d'œuvre.
此外,澳门特别行政区政府亦动用大量的财政资源,以解决失业问题和优化劳动力。
Mais il doit être entendu que, par elle-même, la «requalification» n'opère pas détermination du statut de la déclaration unilatérale en question.
应该理解的,“重新定性”其本身并不能决定单方面声明的地位。
On a exprimé la crainte que l'approche fonctionnelle n'entraîne involontairement la requalification d'un mécanisme de transfert de la propriété en mécanisme de sûreté.
有与会者关切地指,功能处理法可能会在意中造成将所有权做法重新定性为担保做法。
Environ 73 femmes ont achevé leur requalification tandis que 313 ont acquis des « compétences d'autonomisation » qui portaient essentiellement sur des compétences sociales et d'entrepreneuriat.
大约有73名妇女完成了技术升级,另有313名妇女获得了以社会技能和创业技能为重点的“增强能力的技能”。
À la différence du personnel de police, les juges et les procureurs n'avaient jamais été soumis à une procédure de requalification après la guerre.
与警察不同,法官和检察官在战后从未经历过重新认证的过程。
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