On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.
有人对解释性声明重新性表示疑虑。
On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.
有人对解释性声明重新性表示疑虑。
Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.
小组认为,索赔此种重新性引起了诉讼时。
Enfin, la dernière question concernait la requalification du transfert d'un contrat financier en opération garantie.
还有一个是金融合同转让重新性为担保交易。
Mais cela n'implique aucunement que la requalification est valide ou invalide.
但这完全不意味着重新性是有还是无。
Néanmoins, l'auteur de la requalification ne fait qu'émettre son avis sur cette question.
而,提出重新性者只是对这个提出意见。
L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, autant que possible, être motivées.
认可、反对或重新性一解释性声明,应尽可能说明做出理由。
L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, de préférence, être formulées par écrit.
对一解释性声明认可、反对或重新性最好以书面形式提出。
Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.
关于哪些实体可提出赞同、反对或重新性,见上文准则2.9.4。
L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées, autant que possible, par écrit.
对解释性声明赞同、反对或重新性应尽可能以书面形式提出。
On a fait observer qu'il faudrait imposer un délai (12 mois) pour la formulation d'une requalification.
有人说,提出重新性应该有时限(最后期限12个月)。
Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.
关于哪些实体可提出赞同、反对或重新性,见上文准则2.9.4。
L'opposition à une déclaration interprétative ou sa requalification ne sont soumises à aucune condition de validité matérielle.
对解释性声明反对或重新性不受实质有性任何条件约束。
Voilà qui justifie davantage l'urgence de requalification du mandat et de l'accroissement des effectifs de la MONUC.
所有这一切证明迫切需要重新确联刚特派团任务以及增加联刚特派团人员。
De surcroît, la requalification n'est, en soi, pas autre chose qu'une interprétation de la « déclaration interprétative » elle-même.
另外,重新性本身只是对“解释性声明”解释。
Plusieurs délégations ont exprimé des doutes quant à la notion de la « requalification », qu'elles jugeaient mal adapté à la réalité.
许多代表团对“重新性”概念表示疑,认为与现实不符。
En outre, le Gouvernement consacre énormément de ressources au règlement du problème du chômage et à la requalification de la main-d'œuvre.
此外,澳门特别行政区政府亦动用大量财政资源,以解失业和优化劳动力。
Mais il doit être entendu que, par elle-même, la «requalification» n'opère pas détermination du statut de la déclaration unilatérale en question.
而应该理解是,“重新性”其本身并不能单方面声明地位。
On a exprimé la crainte que l'approche fonctionnelle n'entraîne involontairement la requalification d'un mécanisme de transfert de la propriété en mécanisme de sûreté.
有与会者关切地指出,功能处理法可能会在无意中造成将所有权做法重新性为担保做法。
Environ 73 femmes ont achevé leur requalification tandis que 313 ont acquis des « compétences d'autonomisation » qui portaient essentiellement sur des compétences sociales et d'entrepreneuriat.
大约有73名妇女完成了技术升级,另有313名妇女获得了以社会技能和创业技能为重点“增强能力技能”。
À la différence du personnel de police, les juges et les procureurs n'avaient jamais été soumis à une procédure de requalification après la guerre.
与警察不同,法官和检察官在战后从未经历过重新认证过程。
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