Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.
津贴
付，追溯至前一个。
Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.
津贴付，追溯至前一个。
Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.
因此，完全不存在追溯适用的问题。
Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
法只有在结果有利于被告的时才具有追溯力。
Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.
然而，这似乎没有对已经被判处
的人追溯适用。
La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.
秘书处确认该公告可以适用于既往，这表明它是修正。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法，条文的追溯力便会导致他们触犯了事罪
。
Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.
如果晚提出补贴申请，应有追溯力地
给每补贴，但不得超过提出申请前的6个以上。
La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.
可以追溯适用这项法律，允许勒令停止在修正法律之前开展的活动。
Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.
然而，在罪已犯下之后，事惩处不能追溯地作不利于被告的扩大。
Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.
刚果民盟-戈马的官员现在向当地的商店补收更高的税捐并征收更高的关税。
Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.
特别报告员得到的未经证实的消息说，对某些罪实的法律在具有追溯性地使用。
Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.
特别报告员收到未经证实的资料说，对某些罪实的法律在追溯性适用。
La Convention de Vienne ne saurait être interprétée comme permettant à une partie mécontente à une procédure d'arbitrage des frontières d'en dénoncer les résultats rétroactivement.
绝对不能将《维也纳公约》理解为允许在边界仲裁中感到不满的一方事后拒绝承认仲裁结果。
Un certain appui a été exprimé en faveur de l'insertion dans le projet de convention d'une disposition visant à assurer que celui-ci ne s'appliquerait pas rétroactivement.
有与会者持在公约草案中列入一项条文，以确保公约仅仅对未来适用。
Selon un avis, seules les opérations visées à l'alinéa a) devraient faire exception à la règle générale selon laquelle la période suspecte s'appliquait rétroactivement à partir de l'ouverture.
一种看法是，只有(a)分段中说明的各种交易应当不在一般规则的适用范围之内，即嫌疑期可以追溯到启动之时。
La Convention de Vienne ne saurait être interprétée comme permettant à une partie à une procédure d'arbitrage des frontières d'en dénoncer les résultats rétroactivement si elle est mécontente.
《维也纳公约》不能被简单地解释为允许边界裁定中不满意的一方追溯性地废除裁决结果。
La société n'a communiqué qu'une copie du procès-verbal d'une réunion du conseil du personnel selon laquelle ce dernier aurait approuvé rétroactivement l'achat des bateaux pneumatiques et des véhicules.
它仅提供了一次工人理事会会议的记录，其中显示，工人理事会追溯性地核准了橡皮艇和车辆的购置。
3 Un demandeur a-t-il la faculté de rectifier rétroactivement tout vice dans les documents présentés à l'appui de la demande d'exécution d'une sentence à laquelle s'applique la Convention?
3 申请人是否可以随后改正在申请执公约下的裁决时提交的文件中的错误？
La Libye est également d'avis qu'il ne faut pas appliquer le droit international rétroactivement, en particulier les instruments régis par la Convention de Vienne sur le droit des traités.
条款草案没有提到其生效前的情况，对因国家继承而失去其国籍的人来说这是至关重要的问题。
Bien entendu, cette limite ne s'appliquerait pas rétroactivement aux candidats qui ont passé le concours dans les années antérieures et les nouveaux candidats seraient dûment informés de cette mesure.
当然，这种限制不能追溯地适用在过去几年里参加考试的那些候选人，而新的候选人应该被明确告知这一政策。
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