Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
一般保方案中设想
措施首先由国内各
区
警察当局执行,然后由国家政府执行。
Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
一般保方案中设想
措施首先由国内各
区
警察当局执行,然后由国家政府执行。
On a relevé aussi que le terme «interprétation» était employé dans la section II du quatrième rapport dans deux sens différents: au sens de la méthodologie d'investigation servant à déterminer si un acte était unilatéral et, secondairement seulement, au sens habituel.
也有人指出“解释”一词在四次报告
二部分中
用法有两种:都用以表示调查一种行为是否为单方面
方法而其通常意义仅是次
。
La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.
来西亚代表团重申,它对
2条
2款
规定感到关切,这一款规定了确定一项合同或交易
商业性质
标准,并规定此种确定主
应视合同或交易
性质而定,并且只有在以下情况下合同或交易
目
才成为
二项标准:合同或交易
当事方已达成一致、或根据作为合同或交易当事方
国家
实践,合同或交易
目
与确定其非商业性质有关。
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