Si un État commet un fait internationalement illicite - par exemple en torturant un étranger - sa responsabilité internationale est engagée dès ce moment.
国如果实施国际不法
(
如对外侨实施酷刑),从实施
时候起,即负有国际责任。
Si un État commet un fait internationalement illicite - par exemple en torturant un étranger - sa responsabilité internationale est engagée dès ce moment.
国如果实施国际不法
(
如对外侨实施酷刑),从实施
时候起,即负有国际责任。
Dans certaines régions, on traque systématiquement les dirigeants de gauche en interrogeant et en torturant ceux qui sont susceptibles de connaître l'endroit où ils se trouvent et on les assassine après une campagne de dénigrement visant à semer la terreur parmi la population.
在些地区,对知道左派组织领导人
踪
人进
审讯和折磨,全面追捕左派组织领导人,并往往对其进
旨在威慑民众
个人诋毁,然后将其杀害。
Le délit qualifié par le paragraphe 2 du présent article de déficience grave de la santé est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 à 12 ans si le délit a été commis sur un jeune enfant (moins de 14 ans), sur une femme enceinte, sur une personne en détresse en torturant la personne ou en la soumettant à un traitement cruel, etc.
对此等犯罪处罚适用本条第2款,原因是严重损害健康应处以2至12年监禁,条件是该等犯罪
对象是(14岁以下)幼童、孕妇和无助人士,使用
手段是酷刑或使受害人遭受残忍待遇,等等。
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