Dans ce contexte, il est important de noter que les interdictions légales privées d'effet s'appliquent aux créances futures uniquement en tant que telles.
在这方面,必须指出,不予考虑法
禁止仅涉及作为未来应
未来应
。
Dans ce contexte, il est important de noter que les interdictions légales privées d'effet s'appliquent aux créances futures uniquement en tant que telles.
在这方面,必须指出,不予考虑法
禁止仅涉及作为未来应
未来应
。
La Haute Cour a également rejeté l'allégation de violation d'ordre public qui aurait consisté à ne pas prendre le droit allemand en considération, ou à l'incertitude supposée relative à l'application des principes juridiques généraux, des usages commerciaux et la non prise en compte d'une exclusion de responsabilité convenue par contrat (alinéa b) du paragraphe 2 de l'article V de la CNY).
于因据称未考虑到德国法律或据称在
般法律原则、贸易惯例和不予考虑合同
免除赔偿责任
适用问题上
不确
,而违反了公共政策(《纽约公约》第五㈡(乙)条),法院予以驳回。
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