Il a été noté que le mot “individual” employé en anglais dans la deuxième phrase du paragraphe 1 bis pouvait être interprété comme excluant les personnes morales, ce qui n'était peut-être pas le but recherché.
有与会者指出，第(1)款之二第二句中的“个
”
说法有可能被解读为不包括法，而可能不是句话的初
。
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