Tous sont des actes pareillement répréhensibles et injustifiables.
他们都同样应受到斥责和不近情理。
Tous sont des actes pareillement répréhensibles et injustifiables.
他们都同样应受到斥责和不近情理。
Cependant, il peut être déraisonnable d'exiger d'un créancier dont la sûreté était opposable en vertu du régime juridique antérieur de l'État adoptant (ou de la législation de l'État dont la loi régissait l'opposabilité conformément aux règles de droit international privé du régime antérieur) qu'il se conforme immédiatement à toute prescription supplémentaire de la nouvelle loi.
但是,如果债权人权利根据
原来
法
制度(或根据在旧制度
际私法规则下
法
适用于第
方效力
法
)具有对抗第
方
效力,那么要求这种债权人立即遵守新法
任何附加要求可能不近情理。
Cependant, il peut être déraisonnable d'exiger d'un créancier dont la sûreté était opposable en vertu du régime juridique antérieur de l'État adoptant (ou de la législation de l'État dont la loi régissait l'opposabilité conformément aux règles de conflit de lois du régime antérieur) qu'il se conforme immédiatement à toute prescription supplémentaire de la nouvelle loi.
但是,如果债权人权利根据颁布
原来
法
制度(或者在旧制度
法
冲突规则规定对第
方效力适用该
法
情况下根据该
法
)具有对抗第
方
效力,那么要求这种债权人立即遵守新
法
,可能不近情理。
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