保险合同

1.En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立并支付费。

2.Selon M. SCHNEIDER (Allemagne), il importe de préserver la possibilité d'effectuer des cessions internationales de créances découlant de polices d'assurance.

SCHNEIDER先生（德国）说，重要的是持产生的应收款进行跨国界转让的可能性。

3.Rien n'indique, par ailleurs, que les créances nées de contrats d'assurance ont été exclues du champ d'application du projet de Guide.

没有迹象表明产生的应收款已被除在《指南》草案之外。

4.Sont cités les contrats de travail, les contrats financiers, les contrats pour services personnels ainsi que les contrats de prêt et d'assurance.

所提到的有劳、金融、个人服务以及贷款和。

5.Les créances nées de police d'assurance sont chose courante et le fait qu'elles ne puissent être cédées aux banques entraînerait des pertes.

产生债权是司空见惯的，如果不能把它们转让给银行就会造成损失。

6.Le PRÉSIDENT constate que la proposition des États-Unis tendant à exclure les droits à paiement au titre de polices d'assurance et de réassurance ne fait pas l'unanimité.

主席说，美国建议把根据和再要求付款的权利除在外，但未能就此项建议达成协商一致的意见。

7.Elle se demande si la création de sûretés dans les contrats d'assurance maritime a été examinée lors des négociations de la Convention des Nations Unies sur la cession.

她希望了解，在磋商《联国转让公约》时，是否讨论了海运中的担权设定问题。

8.Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.

双方当事人之间有四份再，均规定了仲裁，但使用了两种不的条款，这四份均存在争议。

9.Le second type de fonds de retraite - le fonds de retraite complémentaire - permet de percevoir une retraite complémentaire sur une base volontaire, ou aux termes d'un contrat d'assurances.

要获得补充型注资养恤金，需要设立自愿养恤金基金，或签署补充型注资养恤金。

10.Les observations de la Commission faisaient état aussi de variations notables dans la comptabilité des contrats d'assurance et dans la manière de rendre compte des activités de prospection et d'évaluation des industries extractives.

作人员的意见还指出会计和采掘业勘探及估价活动报告中存在巨大的差异。

11.La proposition d'exclure les pratiques en matière d'assurance a été contestée au motif qu'il était souhaitable de placer les créances découlant des contrats d'assurance dans un cadre juridique sûr et internationalement harmonisé.

除惯例的建议受到反，原因是，把的应收款放在一种确定和国际上协调一致的法律基础之上的做法是可取的。

12.Toute personne résidant en Géorgie peut souscrire volontairement à une assurance maladie personnelle, choisir son médecin ou l'établissement hospitalier conformément aux termes du contrat d'assurance et recevoir tous les soins nécessaires (article 3, paragraphes 3-5).

所有格鲁吉亚居民都有权取得自愿医疗，根据他们的选择医师或医疗机构，并获得全面的治疗（前，第3至第5款）。

13.La Commission passe par conséquent au point E), dans lequel il est proposé d'exclure les droits à paiement opposables à un assureur au titre d'une police d'assurance ou à un réassureur au titre d'une police de réassurance.

因此，委员会应当进而审议在(E)分款中除根据从商获得付款的权利或根据再从再商获得付款的权利的建议。

14.Aux termes de ce projet de loi, une compagnie d'assurances ne peut avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, solliciter, obtenir par d'autres moyens, recevoir ou exploiter des informations sur les caractéristiques génétiques d'une personne.

根据该法案，公司不得在订立前后取得、以其他方式获得、接受、或利用个人遗传信息。

15.M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) demande si le terme “police d'assurance” est censé désigner les contrats de rente qui, au Canada, sont souvent assimilés à des contrats d'assurance et remplissent des fonctions similaires à celles des comptes de dépôt.

DESCHAMPS先生（加拿大观察员）询问“”一词是否也包括年金，这种在加拿大通常与等，而且起着近似于银行存款的功能。

16.En revanche, le fait que les compagnies d'assurances ne souhaitent pas que le projet de convention s'applique aux polices d'assurance n'a pas été considéré comme un motif suffisant. Cela vaut également pour les contrats d'opérations de change.

另一方面，业不希望公约草案涉及的事实并未被认为是一项充分的理由；这一点样也适用于外汇。

17.Il estime que le projet de convention ne devrait pas être indûment affaibli par une série d'exclusions et qu'il ne faut pas non plus élaborer de règles susceptibles de désavantager les personnes qui souhaitent céder des droits découlant de polices d'assurance.

他认为，不应一再加入不适用情形，不适当地削弱公约草案的效力，也不应制定出一些规则，那些希望能够转让产生的权利的人造成损害。

18.Le représentant a indiqué que dans le cadre de son programme de travail, l'IASB était en train d'élaborer des normes pour les contrats d'assurance, les conglomérats, les consolidations, l'enregistrement des recettes, les passifs et les fonds propres, et la constatation de l'ensemble des revenus.

该代表报告说，按照目前的议事日程，理事会正在制定下述各领域的准则：、企业并、并、收入认定、负债和权益、综收益报告。

19.L'assurance doit être souscrite auprès d'assureurs ou d'une compagnie d'assurance de bonne réputation et, sauf convention contraire expresse, doit être conforme à la garantie minimale prévue par les clauses sur facultés de l'Institute of London Underwriters ou par tout autre corps de clauses similaires.

应与信誉良好的人或公司订立，在无相反明确协议时，应按照《协会货物条款》(伦敦人协会)或其他类似条款中的最低别投。

20.En tout état de cause, il ne serait pas approprié de tenter de déterminer la loi qui régit une large gamme de contrats pouvant être à l'origine d'une créance (contrats de vente, contrats d'assurance ou contrats relatifs aux opérations sur les marchés financiers, par exemple).

不管怎样，试图确定可能是应收款来源的各种（如销售、或与金融市场业务有关的等）的管辖法律并不适当。