Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.
供应商保留该设备所有权作为对到期按时分期付
保。
Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.
供应商保留该设备所有权作为对到期按时分期付
保。
À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.
在这一点上,银行义务是固
,在向受益人付
方面唯一所剩
是直到付
到期
那段时间。
Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.
货币基金组织和世界银行也与莫桑克达成类似安排,将莫桑
克到期
偿债付
推迟一年。
Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.
作为这项索赔证据,National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件
复制件,并提供了一份细目,其中列有“未结清账单”
编号、
期、合同规
到期付
期以及有关
额实际拨划
期。
Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.
索赔人大多数按信用证或汇票规
要求偿还原始
货物合同价,加上应付
到期后
利息,有
索赔人还要求赔偿因履行合同而产生
额外费用,如银行对信用证
收费,索赔人购买、生产或运输货物时
借
利息,或者根据有伊拉克应收
项作
保
信用安排支付
融资费用等等。
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