大赦令

Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.

他是按照大赦获得开释47名被定罪囚犯之一。

Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.

依照4月12日颁布大赦，包括40名平民和21名军事人员在内61名科特迪瓦被拘留者在阿比让获释。

Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.

摩洛哥政府保采取必要步骤，包括修改宪法和颁布大赦，以保通过谈判达成协议。

En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.

相反，Model先生获释权利依据是大赦，而不是他已经服完四分之三刑期。

La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.

国王提出大赦明了他良好愿望和清除现和平和国家统一道路上决心。

Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.

据来文提交人说，根据总统大赦获释这些人中有101人据说是因为与被取缔穆斯林兄弟会有联系而被拘留。

Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.

他说，如果克林顿总统在离任之前不颁布大赦，他在最近将来获释可能性甚微。

La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.

大赦签发固然释放许多被逮捕者（主要是在金沙萨被逮捕者），但其执行仍是局部，因为在大赦颁布之后仍继续有逮捕事件发生。

Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.

政府并未提及大赦中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定任何附属金钱义务任何罪犯排除在大赦之外。

Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.

政府根据《大赦修订案》(2006)制订了一个明确国家政策框架，促使在乌干达境内外开展活动非政府部队复员和重返社会。

Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.

同时，大赦没有明确地把战争罪和危害人类罪排除在外，因此，既不符合《瓦加杜古协定》，不符合科特迪瓦根据国际法适用准则所承担义务。

Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.

8日，由司法部长为首13人特设委员会（“负责监督严格执行法特设委员会”）成立，负责确保总统大赦得到严格遵守；委员会奉命复核可望受到大赦者案件。

Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.

还应当指出是，尽管和平协议规定对在战争期间犯下侵害行为人行大赦，但这种大赦应当仅涉及塞拉利昂国内管辖范围内刑事起诉，并且应当仅涉及大赦有效日期之前行为。