打开包裹

L'auteur soutient que le paquet avait été manipulé puisqu'une des boîtes qu'il contenait était ouverte.

提交人声称由于包裹的侧已被打开过，该包裹已被擅自动过。

Il a été conduit dans les bureaux du service des douanes où le paquet a été ouvert en présence d'une greffière.

提交人被带往海关稽查机构的办公处所，名法面前打开了包裹。

2 Le Comité prend note des griefs tirés des paragraphes 1 et 2 de l'article 14, relatifs à l'ouverture prétendument illégale du paquet en Espagne et à la mention arbitraire dans le jugement en première instance de l'existence d'une étiquette verte C-1.

2 委员会注意到根据第十四条第1和第2的声称，关于以非法方式再次打开包裹，并级法院的判决中任意引入存绿色C-1标签的证明的指称。

Selon l'auteur, ce moyen était étayé de preuves documentaires comme la photocopie de l'emballage de l'envoi dépourvu de toute étiquette, le procès-verbal de l'ouverture de l'envoi, qui ne faisait pas mention de l'étiquette verte, ou l'accusé de réception de l'envoi, qui contenait une description des caractéristiques extérieures du paquet dans laquelle n'était mentionnée aucune étiquette.

根据提交人的说法，此上诉理由有书面证据支持，这包括份包装纸复印件显示没有任何类型标签，打开包裹的记录中没有提及绿色标签，而且包裹收据记录中描述了包裹的外部特征但没有提及任何类型的标签。