程序法

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑事申诉程序法目前正在起草之中。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法院程序法驱或赶出公寓的作了规定。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发放居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不民事及刑事诉讼程序法》的规定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不民事及刑事诉讼程序法》提出，人们享有法官的判决提出不受限制的上诉的权利。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要的。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

此提出的看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，执行由民事诉讼程序法确立的措施。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以优先权的一般规则规定例外情形。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律和各种程序法规则充实了这些保证。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题的法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变的原则是被请求国应当遵循它本国的程序法。

La réforme de la loi procédurale a été une manière de progresser, par l'élimination d'un dysfonctionnement, dans ce domaine.

程序法的改革是通过纠正错误向前迈进的一种。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事诉讼程序法》第106条陈述适用特定诉讼程序的保护必须符合的条件。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作出的裁决应立即执行(《民事法院程序法》第244条)。

Cela s'appliquait en particulier aux lois et règles de procédure relatives au rassemblement et à la recevabilité des preuves.

这尤适用于关于证据的收集和可采性的程序法和程序规则。

Le permis de séjour est limité géographiquement à la circonscription dans laquelle se trouve le bureau dont relève l'étranger concerné (art. 56).

居住许可在地理上限于相应外国人办事处所在的区(《庇护程序法》第56节)。

Le chapitre 9.A du Code de procédure pénale prévoit des mesures de protection spéciales des témoins dans un procès pénal.

在刑事审判中担任证人的人的特定诉讼程序的保护载于《刑事诉讼程序法》第9.A章。

L'étranger a le droit d'interjeter appel de la décision d'expulsion rendue par le tribunal devant un tribunal d'appel.

按照《刑事程序法》的规定，该外国人有权根据初审判决可予争论的所有理由，不服法庭因安全措施而驱出境的判决，而向高等法院提出上诉。