Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
另一些情况下,
保资产可能处于
有
保债权
行事或者
有
保债权
指导下行事的第
的占有之下。
Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
另一些情况下,
保资产可能处于
有
保债权
行事或者
有
保债权
指导下行事的第
的占有之下。
L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.
只有第
有
保债权
或代表有
保债权
进行占有,而该第
非设保
的代理
或雇员情况下,该第
的占有才构成设保
放弃占有权达到充分要求。
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