Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.
受债务困扰国家应享受破产好。
C'est pourquoi le traitement des contrats revêt une importance capitale dans l'insolvabilité.
因此,合理在破产中具有压倒一切重要性。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转让时,一个主要关切是,转让人是否破产。
Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.
委员会起草任何示范立法都能帮助白俄罗斯改进其破产法。
La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.
破产法应具体定如何启动破产程序。
La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.
破产法可定破产代表未能采取行动后果。
Sauf indication contraire, le mot “loi”, dans le Guide, désigne la loi sur l'insolvabilité.
除非另有说明,指南中提及“法律”即指破产法。
Il relève que la disposition a été tirée de la Loi type sur l'insolvabilité internationale.
他指出,该项定援引于《国界破产示范法》。
C'est ce qu'elle a fait quand elle a élaboré la loi type sur l'insolvabilité transnationale.
这种讨论会类似于在国界破产示范法之前举行国界破产讨论会。
La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.
破产法应确定不会受破产程序影响债权。
Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.
这是一个破产方面事项。
Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.
两地破产管理人均参与了商讨。
Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.
(4) 破产代表应承认或否决任何求偿权。
Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.
审议破产程序中对担保权理问题。
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
破产法应具有透明度并且可加以预测,这样就使得潜在放款人和债权人能够理解破产程序是怎样运作,并且能够在发生破产情况下对其作为债权人而承受风险加以评估。
Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.
审议破产集团公司对待办法。
Examen du traitement des sûretés réelles dans la procédure d'insolvabilité.
审议破产程序中担保权益理问题。
Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
破产程序启动地国家法律。
Ce document traite des questions d'insolvabilité et d'opérations garanties.
这份文件论及破产和担保交易问题。
Les législations de l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.
破产法对这两个问题有不理。
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