Il rappelle que la réserve mentionne «l'examen» de l'affaire et non l'examen «au fond».

缔约国回顾指出，保仅提到案件的“审查”，而不是“根据案情”审查。

Il conclut que la seule lecture raisonnable que l'on peut avoir de la notion «d'examen» de l'affaire au sens de la réserve est un examen quel qu'il soit.

缔约国最后指出，对于保范围内案件“审查”概念的唯一合理释就是任何审查。

Cela s'explique peut-être tout simplement par le fait que les renseignements pertinents ne sont pas conservés ou consignés sous une forme qui aurait permis de les utiliser dans le questionnaire.

一种可能的释是没有保这类案件的记录或者没有以一种在对调查表进行答复时可利用这些案件资料的方式进行记录。

M. Despouy (Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats) dit que des réserves ont été formulées concernant le fait que le tribunal spécial traite uniquement des cas survenus avant l'occupation.

Despouy先生（法官和律师独立性问题特别报告员）说，有人对特别法庭只受理占领前的案件提出保意见。

Le gouvernement de la République islamique d'Iran se réserve certainement le droit de porter l'affaire devant des instances compétentes, et les pays en question portent la responsabilité de leurs mesures à cet égard.

伊朗伊斯兰共和国政府理所当然保将案件提交主管法院的权利，而上述国家则对这方面的措施承担责任。

Nous sommes reconnaissants pour les discussions de la semaine écoulée, dont l'objet était de faire en sorte que l'AIEA demeure saisie de ce dossier, ce qui est logique, afin de régler toute question en suspens.

我们十分感谢上个星期旨在将这一案件保在原子能机构以余问题的商议，从道理上说，这一案件应该在原子能机构。

Compte tenu qu'une objection ne peut être formulée que dans un délai de 12 mois, le délai établi pour les « réserves déguisées » devrait prendre en compte le fait que la réserve en question n'a pas été présentée comme telle mais comme déclaration interprétative.

鉴于提出反对意见的12个月时限，就“变相保”案件规定时间范围时应考虑到：有关的保并非作为保、而是作为释性声明提交的。

Un élément important concernant les transferts est le fait que le Tribunal conserve à tout moment son autorité sur ces cas. Par conséquent, lorsque nous transférons les affaires nous devons mettre en place un mécanisme de surveillance pour garantir que les normes d'un procès équitable sont respectées.

移交的一项重要内容是，法庭自始至终保对这些案件的优先权利，这样当我们移交案例时，我们必须建立监测机制，保证公平审判的标准得到遵守。

La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.

国际法院在关于对《防止及惩治灭绝种族罪公约》提出的保这一案件中，对此给予了明确的指导，指出条约的其他缔约方有资格定抵触问题。

États-Unis d'Amérique), la Cour, considérant qu'elle n'avait manifestement pas compétence pour connaître de la requête de la Serbie-et-Monténégro et que, dans un système de juridiction consensuel, maintenir au rôle général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la justice, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro et ordonné que ces affaires soient rayées du rôle.

关于(塞尔维亚和黑山诉西班牙)和(塞尔维亚和黑山诉美利坚合众国)的案件，法院认定它明显地缺乏管辖权受理塞尔维亚和黑山的申请书，而且，在双方同意管辖权的制度下，将一件法院看来显然无法判定其是非曲直的案件保在案件总表上亦肯定无助于良好的司法管理，因而驳回塞尔维亚和黑山关于指示临时措施的请求，并命令将这些案件从总表中剔除。