Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人的物的抵押无效。
Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人的物的抵押无效。
Il garantit le paiement de la dette.
他债务的偿还。
La sûreté est un élément accessoire et dépendant de l'obligation qu'elle garantit.
权从属和依附于其的债务。
La question des assurances et des garanties financières est toujours difficile à négocier.
有关险和财务的问题往往难以谈判。
En revanche, la libération des biens grevés éteint l'obligation garantie.
赎回设押资产,则是解除附的债务。
Les employeurs-parrains sont aussi responsables du renouvellement des permis de séjour et de travail.
提供的雇主还负责延长居住和工作许可。
La décharge des cautions ou des garanties bancaires prend souvent trop de temps.
抵押或银行的释经常需要很长时间。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为的财产也可以是出卖人的其他财产。
Le Secrétaire général notifie aux membres de l'Autorité toute cessation ou tout changement de patronage.
秘书长应将的终止或改变通知管理局成员。
Ces dernières sont soumises au champ d'application du projet de convention.
作为的信用证在公约草案的适用范围以内。
Le Secrétaire général notifie aux membres de l'Autorité toute cessation ou modification de patronage.
秘书长应将的终止或改变通知管理局成员。
Cependant, les vendeurs sont souvent réticents à assumer un tel risque sans garanties.
但许多出卖人都不愿意承受此没有的风险。
Il peut refuser d'exécuter les instructions si une telle garantie n'est pas fournie.
未提供此的,承运人可以拒绝执行指示。
Ces garanties peuvent prendre la forme de caution, d'assurance ou de bons.
这的形式可以是财政证金、险或债券。
Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.
传统的抵押的机构性金融工具并不能充分解决问题。
Le coût d'un tel système devrait être réduit au minimum grâce à l'appui des donateurs.
应通过捐助者的支助尽可能减少这反的费用。
Ce terme désigne également une banque ou une autre personne qui confirme l'engagement (“confirmateur”).
本术语包括兑独立的银行或其他人(“兑人”)。
Faut-il conclure qu'un système juridique dans lequel les sûretés n'existent pas est donc archaïque?
人们可否得出任何法律制度凡未考虑到有的交易则过时的结论呢?
Lorsqu'ils y parviennent, l'application d'une suspension aux créanciers garantis n'est peut-être pas nécessaire.
如果这一过程行之有效,可能就没有必要对有的债权人适用中止。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无的债权人的中止,适用期限为清算程序期限。
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