Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一些情况下,产可能处于为有债权人行事或者在有债权人指导下行事的第人的有之下。
Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一些情况下,产可能处于为有债权人行事或者在有债权人指导下行事的第人的有之下。
L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.
只有在第人为有债权人或代表有债权人进行有,该第人非设人的代理人或雇员情况下,该第人的有才构成设人放弃有权达到充分要求。
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