La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法
自颁布之日起生效 。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法自颁布之日起生效 。
Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对颁布《选举法》的法进行修订和补充的法。
Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore publié le décret portant création de l'école.
然而，柬埔寨王国政府尚未颁布开设该学院的必要法。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该国政府应当颁布一项法，禁止私人关押妇女。
Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.
现在它又专门为他颁布了一项新法，恢复他的军籍并授予他中校衔。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
国家应颁布法，
些为个人私下藏的此类文物。
D'abord, les États doivent promulguer et faire appliquer une législation interne pour faire face au terrorisme.
第一，
国应颁布并履行国内反恐怖的法律法。
Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.
估和颁布有关法的期限由共和国议会确定。
En juillet, les Taliban ont publié un décret imposant officiellement des restrictions aux activités des étrangers.
7月，塔利班颁布了一项正式限制外国人活动的法。
Un décret portant organisation de l'assistance judiciaire vise à faciliter l'accès des personnes indigentes à la justice.
为方便土著人打官司，国家颁布了关于安排提供司法协助的法。
Il avait promulgué une nouvelle loi faisant obligation à l'État de préserver et défendre les langues autochtones nationales.
哥斯达黎加颁布了一项新的法，承认国家有义务确保维持并推广国内土著语言。
Cette loi est conforme aux Normes fondamentales de radioprotection publiées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
这项法符合原子能机构颁布的《国际电离辐射防护和辐射源安全的基本安全标准》。
En vue d'atteindre les objectifs fixés dans ces lois, plusieurs textes d'application ont été adoptés, dont les suivants
为了实现这些目标，已经颁布了一些执行性法。
Un cadre spécifique préélectoral pour le processus de DDR a été arrêté par un décret présidentiel signé le 7 septembre.
7日颁布了一项总统法，最后确定了一项具体的选举前复员方案框架。
Le Japon déplore la destruction des statues et monuments historiques d'Afghanistan que réclame le décret adopté par les Taliban.
日本对塔利班颁布的法中呼吁摧毁阿富汗的历史雕塑和遗迹感到遗憾。
Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».
T.20. 第006－2003号最高法颁布了“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”条例。
Le décret n'était pas motivé et, d'après l'auteur, a été pris en violation de l'article 133 du Statut de la fonction publique.
法未阐明此项解职行动的理由，而据提交人称，这项法的颁布违反了《公务员法规》第133条。
Il a l'initiative de la révision de la Constitution et aussi le droit d'adopter des décrets conformément à la Constitution.
总统提起对《宪法》的修正，还有权根据《宪法》颁布法。
Quatre ans après la promulgation de la loi, les quotidiens étaient au nombre de 27, les hebdomadaires au nombre de 59.
在该法颁布4年后，有27家日报和59家周报在发行。
La situation s'est encore aggravée avec la promulgation par le Liban d'une loi interdisant aux Palestiniens d'être propriétaires de leur logement.
这一局势由于黎巴嫩颁布法禁止巴勒斯坦人拥有住房而变得更为尖锐。
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