dommages-intérêts

Les dommages intérêts ne dépendent ni directement ni indirectement de l'issue des poursuites pénales.

并不直接或间接地由刑事讼的结果而定。

Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向初审法院主张。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家的权利却得到保留。

L'auteur a également formé un recours contre les ordres de paiement de dommages et intérêts.

提交人还对命令提出了上。

L'auteur a également formé un recours contre les ordres de paiement de dommages et intérêts.

提交人还对命令提出了上。

Tout employeur qui viole l'interdiction de discrimination peut être condamné à verser des dommages intérêts au candidat victime de discrimination.

任何雇主如违反这项禁止歧视的规定都会受罚，并向受到歧视的求职者支付。

Imposer des dommages et intérêts pour un retard sera pratiquement irréalisable et une mauvaise mesure d'ordre public.

就迟延作出规定在实践上是不可行的，因此将是一项糟糕的公共政策。

Jusqu'ici, le montant des indemnités ou des dommages et intérêts accordés ou recommandés par ces organes a été modeste.

迄今为止，这些机构给予或建议给予的补或数额很小。

Dans la pratique, d'autres recours - en particulier le droit de demander des dommages-intérêts - sont invoqués plus souvent.

实际上更倾向于其他的补救办法，特别是要求的权利。

Ce dernier a engagé une procédure en vue d'obtenir des dommages et intérêts, procédure qui est actuellement en cours.

他还提起了进一步的讼，目前讼正在进行。

Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ingnoré que la chose fût à autrui.

债权人不知道抵押物属于他人的而由此引起的，应当给与补。

De tels licenciements seraient considérés comme abusifs et peuvent donner lieu à des condamnations au paiement de dommages et intérêts.

这种解雇被认为是不正当的，可以处以支付。

En outre, il convient d'intensifier les efforts pour faire triompher la justice et accorder des dommages et intérêts aux victimes.

此外，还需要做更多的工作，为受者提供公正和。

Elle demande également si des femmes ont déjà engagé une action en dommages et intérêts en tant que victimes d'homophobie.

她还询问，是否每个成为同性恋恐惧症受者的妇女都会提起讼，要求。

Les informations relatives au montant de dommages et intérêts demandés par les investisseurs ont tendance à être rares et peu fiables.

投资人想要收集的程度信息往往是零散和不可靠的。

Une femme peut non seulement engager une procédure pénale contre son agresseur, mais elle peut aussi réclamer des dommages et intérêts.

除了对攻击者提出指控外，妇女还可以要求民事。

4 L'auteur maintient également une demande de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'il a subi suite à sa révocation.

4 提交人还要求补在其遭解职之后所遭受的伤。

Il est également important que la décision d'obliger un pays d'accueil à verser des dommages et intérêts soit proportionnée au préjudice effectif.

同样重要的是，对东道国裁定的失必须与实际失相称。

Le groupe de médias Viacom réclame ainsi plus d'un milliard de dollars de dommages et intérêts à la société et à Google.

传媒集团维亚康姆公司（viacom）仍然要求从社会和GOOGLE公司得到多达10亿美元的。

Son procès pour dommages et intérêts était en cours devant le tribunal de district de Tokyo à la date de la réponse du Gouvernement.

在政府答复之时，其讼案仍有待东京区法院审理。