Toutefois, l'intention n'est pas de protéger le cédant.
然而,不存在保护人
意图。
Toutefois, l'intention n'est pas de protéger le cédant.
然而,不存在保护人
意图。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受人都可对
人违反表
进行追究。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范围限于由
人
债务人商定
放弃。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,人没有必要实际知悉任何抗辩。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个可能解决办法是,由
人来发出通知。
La délégation italienne estime que les rapports cédant-débiteur peuvent poser des problèmes.
意大利代表团认为人
债务人
关系可能存在一些问题。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,人和债务人可随意修改合同。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题人所在地法律处理。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物保险利益
承运人
条款一概无效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
人无营业地
,应以其惯常居所为准。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
人和受
人所在地在不同国家
,
即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
人和债务人所在地在不同国家
,应收款即具有国际性。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量时,一个主要
关切是,
人是否破产。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔易,都应当把
人和被
人
帐户号码保存下来4。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生在人所在地国。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于人和受
人,应适用当事方自主权。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理做法是以
人国家
法律为准。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“人”是产生所
应收款
原始合同中
债权人。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替人保留,并在贷款偿清后立即汇
人。
En outre, il incombe à l'acquéreur de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
此外,获取者有义务确定者所拥有
权力
大小程度。
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