Ne trouvent plus aux siens leurs graces coutumières.
从她朋中再也找不到他们往常
恩惠。
Ne trouvent plus aux siens leurs graces coutumières.
从她朋中再也找不到他们往常
恩惠。
Ces conditions reflètent le droit international coutumier.»
这些条件反映了习惯法”。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
惯例法
其它一些一般性原则。
Le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier.
加纳土地占有制度由习惯法规定。
Elle est donc fermement établie en droit international coutumier.
因此,其习惯法
性质已经确立。
L'article 16 reflète une règle de droit international coutumier.
第16条反映了习惯法
一项规则。
On compte huit conseils coutumiers, un pour chaque aire coutumière.
共有8个族区理事会,各负责8个族区中一个。
Cette responsabilité peut découler du droit international coutumier ou d'obligations conventionnelles.
这种责任可能源自习惯法,也可能是条约义务。
Un exemple est l'interdiction absolue de la torture, consacrée par le droit international coutumier.
其中一个实例就是绝对禁止施加酷,这项标准已广被接受,从而具有
习惯法
地位。
Le principe d'humanité fait aussi partie des principes fondamentaux du droit international humanitaire coutumier.
人道原则也是习惯人道主义法
核心原则之一,该原则禁止造成对于实现正当
军事目
来说并不真正有必要
痛苦、伤害或破坏。
Il n'existe certes pas de droit international coutumier en ce qui concerne ce passage.
关于这类飞行通过没有习惯法。
Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.
各义务来自于条约法和习惯
法。
De même, le crime de génocide reçoit une interprétation plus large en droit international coutumier.
在习惯法,灭绝种族罪有更广
定义。
La Chambre d'appel a réaffirmé que ces deux articles ressortissent au droit international coutumier.
上诉法庭重申,两项条款都属于习惯法。”
Le projet d'articles, qui traduit largement le droit international coutumier, a servi de modèle normatif.
关于家责任
条款草案在很大程度上反映出、并被当作示范法。
Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.
习惯法承认紧急情况是解除不法性
一种情形。
Les dispositions relatives aux contre-mesures énoncent des restrictions qui n'existent pas en droit international coutumier.
反措施条款对习惯法中不存在
限制进行了陈述。
Selon l'Allemagne, il n'existe pas de droit international coutumier concernant la responsabilité des organisations internationales.
德认为,在
组织
责任问题上没有习惯
法。
Le Protocole additionnel I et le droit international coutumier contiennent des dispositions générales protégeant l'environnement.
《第一附加议定书》和法惯例中包含了保护环境
一般性规定。
M. Thessin (États-Unis d'Amérique) considère que le projet d'articles devrait refléter le droit international coutumier.
Thessin先生(美利坚合众)认为,条款草案应能反映
习惯法。
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