insolvabilité

Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.

受债务困扰国家应享受破产好处。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收大量转让时，一个主要关切，转让人否破产。

Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.

委员会起草任何示范立法都能帮助白俄罗斯改进其破产法。

Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.

一个破产方面事项。

Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.

两地破产管理人均参与了商讨。

Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.

(4) 破产代表应承认或否决任何求偿权。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人破产情况下产生。

Ce document traite des questions d'insolvabilité et d'opérations garanties.

份文件论及破产和担保交易问题。

Examen du traitement des sûretés réelles dans la procédure d'insolvabilité.

审议破产程序中担保权益处理问题。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议破产集团公司对待办法。

Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

破产程序启动地国家法律。

Des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes dans ces deux pays.

在美国和荷兰启动了破产程序。

Voir la recommandation 31 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

见《贸易法委员会破产指南》建议31。

Cette affaire concernait des procédures d'insolvabilité aux Bahamas et aux États-Unis.

该案涉及在巴哈马群岛和美国破产程序。

Les lois sur l'insolvabilité abordent différemment la question de la décharge.

破产法对解除债权问题实行了不同做法。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型跨国界破产协议并没有一定格式。

Voir paragraphes 114 à 119 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

见《贸易法委员会破产指南》，第114-119段。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour dissimuler des actifs aux créanciers.

破产过程可以用来对现有债权人隐瞒资产。

De plus, il fait valoir qu'il a présenté une déclaration d'insolvabilité.

此外，他阐明，他宣布了无经济偿付力。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域破产制度已经有了类规定。