irrecevabilité

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权由，不受来文。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文分不可受。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

旦确定申者不符合资格，则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文不予受建议。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消对妇女切形式歧视委员会不会根据由改变其不可受决定。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出个事项，作为要求受求，并不清楚。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词培训。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔约国援引了《任择议定书》第三条所载不可受依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进步讨论，通过了工作组关于不接受来文建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审此索赔案法院（管辖机构）面前，缺乏此国家性质构成不可受由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查样本索赔中索赔人提供文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意委员会关于不受来文事所陈述由。

Questions de procédure: Irrecevabilité ratione materiae.

以属事管辖为由不予受。

Bien qu'il ne puisse pas adopter de décision d'irrecevabilité, il pouvait cependant faire des recommandations au Comité dans ce sens.

在工作组无法通过来文可否受决定时，它可以就此向委员会提出建议。

Lors de l'examen d'exceptions d'incompétence ou d'irrecevabilité, la procédure orale doit se borner à des exposés sur les exceptions.

在审议关于不具有管辖权或不可受性反对意见时，口头审程序应限定只就反对意见作出陈述。

Questions de procédure: Irrecevabilité ratione personae; non-épuisement des recours internes

不可受(属人由)；缺乏证据。

Il conclut à l'absence de motif de récusation et invoque l'article 3 du Protocole facultatif pour justifier l'irrecevabilité de la communication.

缔约国结论是，提交人没有由提出质疑程序，并援引了《任择议定书》第三条作为来文不可受依据。

Un second motif d'irrecevabilité potentielle qui pourrait être inclus dans la deuxième partie bis réside dans la nationalité des réclamations.

可以放到第二分之二第二个可能不予受由，是主张国籍。

Il estime que n'importe laquelle de ces deux argumentations, voire les deux prises ensemble, suffisent à motiver l'irrecevabilité de la communication.

缔约国认为前两条由中任何条或者些由加在起足以使来文不可受。

Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.

因此，只有在特殊情况下，拖延提交来文会导致来文不可受。