Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
为了上述由,来文
。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
为了上述由,来文
。
Cette partie de la communication est donc irrecevable.
据此,来文的这一部分。
La Cour concluait que la requête était irrecevable ratione materiae.
该法院断定,其申请由于本质上的由
。
Le Comité a donc conclu que ce grief était irrecevable.
据此,委员会得出结论,这一申诉予
。
Cette allégation est par conséquent irrecevable aussi ratione temporis.
因此,该诉讼案根据属时由
。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根据相同的依据,缔约国提出,来文按属事由
。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因此这项申诉由于没有根据而
。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
缔约国认为来文,因为尚未对国内补救办法援用无遗。
L'imposition de conditions préalables irrecevables concernant la vérification ont empêché sa conclusion.
由于有人在核查问题上提出了没有根据的前提条件,完成谈判工作挫。
Cela reviendrait à un formidable pas en arrière et à une attitude juridiquement irrecevable.
这样做将是一种严重的倒退,而且在法律上是站
住脚的。
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.
如果符合这一条件,民事诉讼就
。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这一申诉。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第2条,他的来文。
En conséquence, le Comité a décidé que cette partie de la communication était irrecevable.
因此,委员会决定,这部分来文予
。
L'État partie estime en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable.
因此,缔约国认为来文的这些方面应予
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,对申诉予
。
3 L'État partie affirme que rien n'indique que la réserve elle-même soit irrecevable.
3 缔约国辩称,没有迹象表明保留意见本身无法被接纳。
L'État partie conclut donc que cette partie de la communication est irrecevable ratione materiae.
因此,缔约国认为,基于属事由,提交人来文的这一部分
具
性。
Je ne peux souscrire à la conclusion du Comité selon laquelle cette communication est irrecevable.
我同意委员会关于本案
予
的意见。
En conséquence, elles sont également irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第2条,这些指控予
。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
false