Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.
委员会作出决定宣布7件来文
予
理、1件
予
理。
能


能

提议

理
能
理
证据
以

;
满;
理性;
,反对
,对立
;
,起诉
;
;
,
残
;Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.
委员会作出决定宣布7件来文
予
理、1件
予
理。
Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.
因此,必须将来文视为毫无根据和

理。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第2条,他
来文

理。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根据相同
依据,缔约国提出,来文按属事理


理。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这一申诉

理。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
缔约国认为来文

理,因为尚未对国内补救办法援用无遗。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此,委员会得出结论,这一申诉在目前阶段

理。
Dans ces conditions, cette plainte est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
在这种情况下,根据《任择议定书》第二条,此项申诉

理。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是,应宣布第六条之下
主张

理。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因此这项申诉也
于没有根据而

理。
L'État partie en conclut donc que cette plainte est irrecevable ratione materiae conformément au Pacte.
因此,缔约国
结论是,根据《公约》,这一主张
于属物理


理。
4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
4 委员会认为
必根据任何其他理
裁定来文

理。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根据《任择议定书》第二条,这项指称

理。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对这一申诉
予
理。
Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,申诉
予
理。
L'État partie a fait valoir que toutes les allégations de l'auteur étaient irrecevables ratione temporis.
缔约国辩称,基于属时理
提交人
所有指称均

理。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这些申诉
予
理。
La Cour concluait que la requête était irrecevable ratione materiae.
该法院断定,其申请
于本质上
理


理。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
为了上述理
,来文

理。
11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
6 委员会认为
必根据任何其他理
来裁定来文

理。
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