libéralités

La sensibilisation des populations rurales à l'avant-projet de loi portant sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités n'a pas connu les résultats escomptés.

向农村居民宣传关于继承、共有和赠与问题的法律草案没有取得预期成果。

Il a également collaboré avec le PNUD, le FNUAP et UNIFEM pour appuyer l'élaboration du projet de lois sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.

该计划项目还与开发计划署、人口基金、妇发基金合作，以便支持拟定继承法以及夫妻共同与个人自由制方面的法律草案。

Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconnaît que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.

但是，布隆迪府承认迄今没有一部关于继承、夫妻共同和个人自由制的法律，这种情况有时可能会形成对妇女的障碍。

Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.

歧视性的法律规章以及继承、赠与和婚姻制度等方面的法律空白，影响了妇女及其在个人、精神和物质方面的发展。

Tout aussi attendue, une proposition de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités (en français et en kirundi) a été analysée par le Conseil des ministres.

由部长会议审议的关于继承、共有和赠与问题的法律草案(法文和基隆迪文)也同样令人期待。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议关于继承、夫妻制和遗赠的法律，该法承认妇女和少女有权继承不动的遗。

Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.

但是，卡比拉总统津巴布韦军队的礼物造成了一个问题，因为他们没有和技术专长来开采这些采矿特许地。

Il prend également note de l'intégration du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation relative à la garde d'enfants, à la protection de l'enfant, au divorce, à la succession et aux libéralités.

它还注意到，缔约国将儿童最大利益的原则纳入关于儿童照料和儿童保护、离婚、继承和捐赠的立法。

L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.

南非询问采取哪些法律和行措施解决继承、夫妻制度和礼物的问题以便确保妇女不遭受歧视。

Si elle a pris acte que le principe de l'égalité des sexes est inscrit dans la Constitution, l'absence de loi régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités laisse subsister une lacune à cet égard.

法国注意到男女平等原则写进《宪法》，但是没有关于继承、婚姻和遗的法律，是这方面留下漏洞。

Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.

妇女协会积极推动在关于继承、共有和赠与问题的法律中列入有助于考虑两性平等问题的内容。

Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.

在此间隔期内，债务人可以有许多机会设法藏匿资而不让债权人了解，生人为的债务，向亲友作出捐赠，或向某些债权人付款而将其他人排除在外。

Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.

按照获得通过的时间顺序，这些法律分别为：《夫妻分配法》、《赠和继承法》、《儿童权利及保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视和宗派排斥法》。

Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.

在讨论价值低估的交易时，有与会者指出，必须区分涉及债权人的交易和涉及第三方的交易，因为后一种交易也可归为赠金。

L'Accord d'Arusha avait prévu beaucoup de réformes juridiques dont certaines visaient l'amélioration du statut de la femme à travers la réforme du Code des personnes et de la famille et la législation en matière des successions, régimes matrimoniaux et libéralités, domaine encore régi par la coutume, laquelle discrimine la femme.

《阿鲁沙协定》规定了许多法律改革，其中一些法律改革旨在提高妇女的地位，其所采用的方法是修订《个人和家庭法》，以及改革在继承、夫妻共同和个人自由制方面的立法，这些方面的立法仍然为歧视妇女的习俗所支配。

Le Ministère de l'action sociale et de la condition de la femme a entamé, avec l'Association des femmes juristes et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, une campagne de sensibilisation pour faciliter l'accueil du projet de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.

社会行动和提高妇女地位部和妇女法学家协会及联合国促进妇女发展基金一道进行了一场宣传运动，以促进人们对有关继承、婚姻制度和捐赠的法律草案的接受。

L'article 50 de la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions accorde à chacun des époux, quel que soit le régime matrimonial, un droit de regard sur tout acte de donation ou tout acte de reconnaissance d'un droit sur le patrimoine ou un bien immobilier du ménage.

《夫妻制度法》第50条规定，对于捐赠和继承，无论夫妻制度为何，夫妻各方有权对一切赠行为或接受、家庭不动的行为进行监督。

Un autre avis a été que le caractère préférentiel de l'opération serait difficile à définir dans le cas de tiers et que les opérations où intervenait une préférence pour des tiers pourraient être considérées comme des opérations à un prix sous-évalué ou comme une libéralité (bien qu'il ait été noté que certains systèmes juridiques pouvaient autoriser certaines libéralités).

有与会者针对这一意见指出，如涉及第三方，就很难界定交易的优惠性，而且可将涉及对第三方优惠的交易归为价值低估的交易或赠金（不过有与会者指出，在某些法律制度中，某些赠金是可以允许的）。

Toutefois, au cours des dernières années, les éléments ne provenant pas de libéralités ont fortement augmenté, dépassant le taux de croissance des éléments de l'aide publique au développement provenant de libéralités, ce qui conduit à s'inquiéter de savoir si le fardeau de la dette officielle des PMA n'allait pas progressivement augmenter.

但是，近年来官方发展援助的非赠款部分急剧增长，超过了官方发展援助赠款部分的增长速度，引起人们对最不发达国家承受官方债务负担逐渐增加的关切。

Il prend également note avec satisfaction des mesures prises par l'État partie pour établir l'égalité entre les enfants, quelles que soient les circonstances de leur naissance, par l'adoption de l'ordonnance no 2005-759 supprimant les notions de filiation légitime et naturelle et de la loi no 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités, établissant l'égalité, quelle que soit la filiation de l'enfant.

它还赞赏地注意到缔约国通过关于废除合法和自然出身的概念的第2005-759号法令和关于继承和捐赠的第2006-728号法律，确立儿童之间的平等，而不论其出身状况如何。