sentence TEF/TCF

Alors le Bon Dieu annonce sa sentence.

最后造主宣读了他的宣 。

La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等地方法院宣布该决书可以。

Les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence.

当事各方有责任决，不得延误。

Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣布仲决可以。

Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.

被告向法院申请撤销该决。

Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样的实践不一定反映在仲决中。

Enfin, sur requête du demandeur, l'arbitre a rendu une sentence arbitrale.

最后，应申诉人的请求，该仲员作出仲决。

Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.

最后，他说，公诉人设法影响法官的决。

Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.

申请人向州法院提出申请，要求宣布决可以。

Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.

最后，他说，公诉人设法影响法官的决。

La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.

该国只将本公约适用于在本公约生效后公布的那些仲决。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

仲法庭应根据海底争端分庭的定作出决。

C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.

事实上是这个由三位仲员组成的仲庭做出了决。

Il peut prolonger, si nécessaire, le délai dans lequel il doit rendre une sentence additionnelle.

如有必要，仲庭可延长其作出追加决的期限。

39. b) La législation de votre pays reconnaît-elle la restitution comme une sentence possible?

(b) 贵国法律是否承认赔偿令是可以利用的刑选择？

Il a fait appel de la sentence, appel qui est pendant devant la Chambre d'appel.

Babić先生随后对决提出上诉，上诉正在等候上诉分庭审理。

L'individu est passé en justice et a reçu une sentence de dix ans de prison.

此外，还在国家和地方两级的法机构之间进了直接的信息交流。

Cette formule n'excluait cependant pas clairement la possibilité d'annuler la sentence devant les juridictions étatiques.

然而，这种措辞并没有排除由国家法院将决予以废除的可能性。

Il semble qu'Indosuez ait versé à Campenon le montant stipulé dans la sentence (US$ 1 201 781).

看来，Indosuez向Campenon支付了决的款额(1,201,781美元)。

La décision et la sentence sont attaquées en appel.

该决和刑均可以上诉。