Ils ont alors demandé un sursis à la Cour fédérale.
随后,他们向联邦法院提出暂停驱逐令的申请。
Ils ont alors demandé un sursis à la Cour fédérale.
随后,他们向联邦法院提出暂停驱逐令的申请。
Les tribunaux sont investis du pouvoir propre d'ordonner un sursis à exécution.
法庭拥有令暂缓采取驱逐
动的权力。
En outre, à deux reprises, ils ont demandé un sursis pour empêcher leur déportation.
他们还两次申请暂停驱逐。
L'accusation a demandé un sursis à exécution et fourni de nouveaux éléments de preuve.
上诉分庭于2月15日再次审理该案,并推翻了早先的裁决。
Elle a été condamnée à six mois de prison avec sursis.
她被判监禁6个月,缓执
。
Des sursis à exécution ont été spécialement accordés dans ces cas.
在这种,特别批准了缓
执
。
Les demandes de sursis et de réexamen judiciaire ont toutes deux été rejetées.
暂停驱逐的申请被驳回,司法审查许可也被否决。
Les peines prononcées pour délits terroristes ne peuvent être ni commuées ni faire l'objet de sursis.
‐ 恐怖罪刑
不能减免,也不能缓
执
。
En général, les amendes défavorisent les pauvres, et les sursis sont rarement accordés.
罚金一般对穷人不利,而缓刑则很少使用。
La Rapporteuse spéciale avait exhorté le Gouvernement des États-Unis d'Amérique à ordonner un sursis à l'exécution.
特别报告员曾呼吁美国政府命令停止对Sellers先生的处决。
Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.
当天晚些时候收到了法庭暂缓执一个月的命令。
Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.
初审中法院裁决中止诉讼,上诉中该裁定得到了确认。
Le responsable a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis.
那个领导人被判处三个月徒刑,缓执
。
Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.
该名老板被判处三年徒刑,其中六个月为缓徒刑。
En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.
虽然关于暂停执该决定的请求被驳回,但对于撤消该决定的请求尚未作出最后裁决。
Il a en outre sollicité une mesure provisoire de sursis à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
他还申请一项临时命令暂停执驱逐令。
Dans la pratique, le tribunal n'ordonne pas d'emprisonnement, mais n'impose qu'une condamnation avec sursis.
实际上,法院没有勒令处以监禁,而是仅处以缓刑。
Elle l'a donc condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'un sursis de deux ans.
审判分庭判处其四个月监禁,但缓两年执
。
L'Administration américaine est tenue d'appliquer cette décision, mais a obtenu de l'Union européenne plusieurs sursis concernant cette application.
美国政府被迫遵守这一裁决,已经与欧洲联盟多次就推迟执这一裁决达成一致。
Après l'émission par l'acheteur de la lettre de crédit, le vendeur a demandé un sursis à l'expédition jusqu'au 23 décembre.
买方开出信用证后,卖方要求将装运日推迟到12月23日。
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