L'une et l'autre pouvaient essentiellement être viciées par le même type d'irrégularité et par conséquent affecter de la même façon les droits des parties.
这两者基本上都受到同一类合规则现象
影响,因此以同样
式影响了当事人
权利。
L'une et l'autre pouvaient essentiellement être viciées par le même type d'irrégularité et par conséquent affecter de la même façon les droits des parties.
这两者基本上都受到同一类合规则现象
影响,因此以同样
式影响了当事人
权利。
Aussi longtemps que la définition des « intermédiées » resterait incertaine, le concept de « valeurs mobilières non intermédiées » resterait lui-même peu clair et il serait étrange d'élaborer des règles régissant un bien qui ne pourrait être identifié.
既然“代持”定义仍未
定,那么“非代持证券”
概念
明
,而为无法
定
资产制订管辖规则是
合常理
。
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