Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.
他希望了解有关新
成文立法方面情况。
Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.
他希望了解有关新成文立法方面情况。
Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.
最高法院编纂成文意见以及该国成文法缺乏，进一步加剧了这些问题。
La rédaction de la législation se poursuit.
成文法草拟工作继续进行。
La tenue des séances officieuses devraient être l'exception et non pas la règle non écrite qu'elle est devenue.
举行非正式会议
外情况，而不象现在这样成为不成文规定。
L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.
马恩岛没有一部权利法案或一部正式成文宪法。
Le droit coutumier ou traditionnel local, généralement non écrit, présente souvent de graves obstacles qui doivent être surmontés.
地方习惯法或传统法（大多不成文）往往构成必须面对严重障
。
Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.
如上所述，国际条约至少具有成文法地位。
La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.
《宪法》只将理事会已长期履行职能正规化并作出系统成文规定。
De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.
此外，公务员服务条件受成文法规则管理。
La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.
一种
法主张，只有成文法任何条款受到侵犯，罢工才法。
Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.
他投票反对该决议草案，因为该草案违背了印度成文法。
Il a été fait observer qu'en général, la création de titres négociables est une prérogative du législateur.
还有人指出，“一般说来，可转让所有权凭证设定专门留给成文法一项特权”。
Le document emprunte aux pratiques coutumières, au règlement écrit du Fono général et à certains éléments du droit néo-zélandais.
这份文件以习俗惯、长老大会成文规则以及新西兰部分法律作为依据。
Au Tchad, avec la législation écrite cohabite avec le droit coutumier, auquel les personnes font appel pour trancher leurs différends.
在乍得，成文立法与习惯法共存，人们利用习惯法来解决他们之间争端。
Elle se demande dans quelle mesure le droit coutumier pèse sur la loi relative à l'égalité des personnes mariées.
Coker-Appiah女士询问习惯法和成文法之间关系，她想知道《已婚者平等法案》在多大程度上受到习惯法影响。
L'absence d'une politique de sécurité établie présente des risques du point de vue de l'intégrité et de la confidentialité des données.
在缺少成文安全政策情况下，贸发会议面临安全风险可能损害数据完整性和保密性。
Dans un État de droit, le contrôle de légalité ne se présume pas, il repose sur le respect du formalisme écrit.
在一个法治国家里，不用假定方式来核实法性，它必须建立在遵守成文规则基础之上。
Il avait été incorporé dans le droit pénal des mineurs, le droit pénal et le droit procédural dans les années 1990.
九十年代，在少年刑法以及刑法和刑事诉讼程序法中制订了这方面成文法规定。
La loi relative à la succession prévoit que tous les droits accordés à l'épouse légale le sont aussi à l'épouse coutumière.
《继承法》规定，赋予依据成文法结婚妻子所有权利等同于赋予依据习惯法结婚妻子所有权利。
Mme Ioannou (Chypre) dit que la responsabilité de l'État est un des derniers grands piliers du droit international à n'avoir pas été codifié.
Ioannou女士（塞浦路斯）说，国家责任未成文国际法最后主要支柱之一。
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