En outre, les banques utiliseront les services des gestionnaires de garanties de façon différente.
此外,银利用附属担
品经理人
将会发生改变。
En outre, les banques utiliseront les services des gestionnaires de garanties de façon différente.
此外,银利用附属担
品经理人
将会发生改变。
Il ressort toutefois de l'article premier du texte que seules les “garanties financières” seront couvertes.
然而第1条明确指出,将只覆盖“金融担品”。
Les contrats financiers devraient être traités comme une forme de garantie plutôt que comme une disposition de garantie.
金融合同应作为一种形担
品而不是作为担
品安排处理。
Une exception peut être prévue dans le cas des dépenses d'administration liées à l'entretien du bien grevé.
一个例外可能有关与担品
维护联系在一起
政管理费。
Le programme familial de promotion économique fournit des facilités de crédit pour les coopératives de femmes sans gage.
改善家庭经济状况案为妇女合作社提供信贷,无需担
品。
Les techniques de prêt collectif peuvent être améliorées, grâce à tout un éventail d'autres «substituts de garantie».
通过利用一系列其他“附属担品替代物”,可改进集团借贷技术。
En général, les créanciers financent des activités courantes en prenant comme garantie des éléments d'actif utilisés pour ces activités.
担债权人普遍为经营中
企业融资,而且典型情况下将这些企业使用
资产作为担
品。
La proposition initiale était limitée aux problèmes de conflit de lois en cas de constitution de sûretés sur des titres.
原始提案权限于在将证券作为担品背景下产生
法律冲突问题。
Il a ainsi été affirmé que l'exigence d'une description minutieuse du bien grevé avait tari l'offre de financement de stock.
已经指出,十分具体地说明担品
要求已导致完全无法获得存货融资。
Certaines banques sont disposées à prendre en garantie des marchandises en entrepôt, mais souvent uniquement dans des entrepôts urbains ou portuaires.
一些银将库存中
货物作为附属担
品,但常常只
将城市里或港口仓库中
货物作为附属担
品。
Dans certains pays par exemple, une formule du type “tous les éléments existants et futurs du stock du débiteur” est suffisante.
例如,在有些管辖区,诸如“债务人所有现有和后获得存货”等担
品说明就足够了。
En conséquence de quoi ces types de biens meubles incorporels étaient utilisés comme garanties, et devaient être soumis à des règles claires.
因此,这类无形财产被用作担品,因而必须有明确
规则。
Dans les pays qui ont adopté ce type d'approche, l'essentiel est de savoir si le produit peut-être rattaché à la garantie initiale.
采取这种做法管辖区专注于能否将收益回查到原始担
品。
Plusieurs questions importantes à examiner se rapportent à la vente ou à d'autres actes de disposition par le débiteur du bien grevé.
有关债务人出售或以其他处置担
品,产生有待审议
若干重要问题。
Le montant des prêts accordés dans le cadre de ce mécanisme correspond à un pourcentage déterminé de la valeur de la sûreté.
根据这种贷款安排可以提供贷款金额为担
品价值
某个订定
百分比。
On pourrait notamment envisager de protéger la valeur du bien grevé ou de protéger la partie garantie de la créance dans l'insolvabilité.
可能做法包括
护担
品
价值或
护担
债权人破产索偿权
担
部分。
La latitude laissée aux parties dans ces pays évite au créancier d'avoir à établir d'interminables listes énumérant chaque élément de la garantie.
这些管辖区给予当事自由使得债权人不必编制长长
清单逐项列明担
品。
Au lieu de garanties, il fallait prendre en considération les risques de crédit, les perspectives à long terme et les capacités de remboursement.
人们需要考虑是信用公开情况、长期前景和清偿能力,而不是担
品。
De plus, même s'il va à l'acquisition de biens productifs, l'investissement direct peut servir à garantir des emprunts et des sorties de capitaux.
而且,即使在外国直接投资与获取一些生产性资产相关时,这些也可用作借款和资本外流担
品。
Il a aussi été proposé de traiter des sûretés sur les stocks (soit un ensemble en évolution constante de biens meubles corporels).
提出另一项建议涉及库存品
担
权益(即变化中
有形动产总量)。
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