撤销诉权

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败后，应人以仲裁员所处理问题超出仲裁范围及应人在关键问题上被剥权为理由而请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本用意不在于列入放弃请销，作为对此说明，有与会者建议在款中区分两类追权：在案情实质问题基础上上，这是可以放弃；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃。