被控告的

Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

被控告的绑架案中的大部分被绑架者是儿童。

Les deux derniers ont donné lieu à l'arrivée à La Haye de huit autres hauts dirigeants.

但剩余两份起诉书将八名被控告的高层员送到了海牙。

La High Court connaît des affaires pénales graves, des affaires familiales et des affaires civilesd'importance majeure.

高等法院听取超出小的民事纠纷限度的可被控告的刑事问题、家庭纠纷和民事纠纷。

À l'heure actuelle, selon le Groupe spécial d'enquête sur les 367 personnes qui ont été inculpées 280 se trouveraient en Indonésie.

目前，重罪股估计，据认为，被控告的367中有280印度尼西亚。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者控告他们的罪名之前拘押的时间度太了，不符合《公约》第9条第2款的要求。

D'autres problèmes concernent la commission d'avocats de leur choix pour les accusés dépourvus de moyens financiers.

其它挑战涉及到为贫穷的被控告者指辩护的问题。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者控告他们的罪名之前拘押的时间度太了，不符合《公约》第9条第2款的要求。

Le Bureau du défenseur public pour les affaires pénales se charge de représenter l'inculpé ou l'accusé qui n'a pas de défenseur.

公共刑事律师处承担了代理没有辩护的犯罪或被控告的责任。

Parmi les agents jugés et condamnés, 45 sont des généraux ou des amiraux, 17 des lieutenants-colonels et 72 des colonels.

所有被起诉和控告的代表中，45为将军或者海军将军，17为准将，还有72名上校。

Il s'agit des dossiers de personnes ayant fait l'objet d'une enquête mais qui n'avaient pas été mises en accusation ni arrêtées.

这些档案是曾经受到调查但未被控告或逮捕的对象的档案。

De surcroît, le siège de ce tribunal mixte se trouve sur le territoire même du pays où ces violations ont été commises.

不仅如此，该混合法庭位于犯下被控告罪行的国家境内。

Sur ces 45 dossiers, 30 ont déjà été renvoyés au Gouvernement rwandais, à savoir ceux des personnes qui n'ont pas encore été inculpées.

这45个档案中，我们已将30个移交给卢旺达政府；这些案件涉及尚未被控告的员。

Trois d'entre eux ont été appréhendés depuis le dernier rapport du Tribunal, ce qui porte le total des nouveaux accusés pour l'année à 20.

自该法庭提交上次报告以来，又逮捕了3名被起诉者，于是去年被控告的总共达到20。

C'est encore aux appareils judiciaires nationaux qu'il appartient au premier chef de poursuivre les personnes sur lesquelles pèsent des allégations de ce genre.

国家司法系统将继续承担起诉被控告实施这些罪犯的行为的主要责任。

Les affaires qui attendent encore un renvoi intéressent les personnes qui ont été mises en accusation : cinq sont en détention et huit sont en liberté.

剩余的待移交案件涉及已被控告的员，其中五押，八逃。

Il est fort probable que le nombre des personnes inculpées mais en fuite augmente encore et, par conséquent, le nombre des affaires en renvoi pourrait augmenter.

那些被控告并逃者的数将很有可能增加；因此，这类案件的移交可能增加。

J'ai le plaisir de souligner que la Chambre d'appel estime que les accusés qui n'ont pas les moyens n'ont pas droit au choix de leur avocat.

我很高兴地指出，上诉分庭的意见是，贫穷的被控告者不能作为一项权利，享有辩护。

Les activités de communication ont surtout été axées sur les environs de Bunia, en Ituri, région dans laquelle se seraient produits les crimes dont M. Lubanga Dyilo est accusé.

外联活动的主要重点伊图里的布尼亚一带，卢班加·迪伊洛先生被控告的各项罪行据说就是发生这个地区。

Il se peut que plusieurs affaires remplissent les conditions nécessaires à leur renvoi devant des juridictions nationales ou que plusieurs accusés de haut rang décident de plaider coupable.

若干案件可能被认为适合移交国内管辖机构，或者，若干被控告的高层员可能认罪，这都是可能的。

Ils recueillent des preuves concernant les attaques menées contre des villages et les assassinats, interrogent les témoins et se procurent les noms des victimes et des auteurs présumés.

他们记录了袭击乡村和杀戮情况、访问证、收集受害和被控告行为的姓名。