On considère qu'une injonction ou une mesure de restriction au sens de l'article 65 c) a été indûment prononcée contre une partie lorsque celle-ci était en droit de faire ce qui lui a été enjoint de ne pas faire.
一方当事人有权做某事
做此事，系第65(c)条所指的当事人误遭或限制。
On considère qu'une injonction ou une mesure de restriction au sens de l'article 65 c) a été indûment prononcée contre une partie lorsque celle-ci était en droit de faire ce qui lui a été enjoint de ne pas faire.
一方当事人有权做某事做此事，系第65(c)条所指的当事人误遭或限制。
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