担保书

1.L’engagement de caution doit être écrit.

担书必须书面形式表达。

2.Joindre un certificat de patronage délivré par l'État patronnant la demande.

本申请书须附有担具担书。

3.Celui-ci doit présenter un certificat de patronage conformément à l'article 11.

该另一担应按照第11条提交担书。

4.Si le Contractant n'obtient pas un patronage dans le délai prescrit, il est mis fin à son contrat.

该另一担应按照第11条提交担书。

5.Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du point a) (dépenses relatives à des lettres de garantie).

小组建议不赔偿(a)担书费用。

6.En premier lieu, Eleject demande une indemnité d'un montant de US$ 216 942 au titre des dépenses de renouvellement de lettres de garantie.

首先，Eleject 要求就延长担书所涉费用赔偿216,942美元。

7.Les enfants qui se trouvent dans cette situation sont généralement libérés sous caution en attendant que des dispositions soient adoptées pour assurer leur retour sur le continent.

这情况下儿童在等候被遣返中大陆时，通常用“担书” 方法被释放。

8.Le Comité note qu'Eleject a dû payer des frais et des commissions aux banques qui avaient émis les lettres de garantie et de crédit pour son propre compte.

小组注意到，要求Eleject向代表其出具担书和信用证银行支付费用和佣金。

9.Si le demandeur a la nationalité d'un État mais est effectivement contrôlé par un autre État ou par ses ressortissants, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.

如果申请者具有一籍，但受另一或其民有效控制，则所涉每一家均应出具担书。

10.Pour étayer sa réclamation au titre de pertes financières, Eleject a fourni de nombreux documents confirmant le paiement de frais correspondant à des lettres de garantie ou de crédit.

作为它对资金损失索赔证据，Eleject 提供大量件支持关于担书和信用证费用支付。

11.L'arrivée tardive des connaissements a des incidences en matière de coût et de responsabilité, les marchandises étant livrées en l'absence du connaissement original ou contre la remise de «lettres de garantie».

提单延迟送抵造成了额外费用和赔偿责任，因为交货之时无法出示原始提单或只凭“赔偿担书”交货。

12.Elle n'a fourni aucun élément de preuve (sous forme d'un échange de lettres ou d'autres documents pertinents) à l'appui du fait que la banque autrichienne refusait d'émettre la lettre de garantie.

该公司没有(通过信函往来或其他有关单据凭证)提交证据表明奥地利银行不愿意据担书。

13.Si le demandeur a plus d'une nationalité, ce qui est le cas d'une association ou d'un consortium d'entités relevant de plusieurs États, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.

如果申请者具有一个上籍，例如由多个家实体组成合伙企业或联营企业，则所涉每一家均应出具担书。

14.Si le demandeur a plus d'une nationalité, ce qui est le cas d'une association ou d'un consortium composé d'entités relevant de plusieurs États, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.

如果申请者具有一个上籍，例如由多个家实体组成合伙企业或联营企业，则所涉每一家均应出具担书。

15.Lenzing affirme avoir subi une perte de ATS 1 602 613 en raison du refus que lui avaient opposé les banques autrichiennes, "à cause de l'embargo commercial", d'émettre une lettre de garantie en faveur du client iraquien.

Lenzing称，奥地利银行“因贸易禁运”拒绝为伊拉克雇主方具担书造成了1,602,613奥地利先令损失。

16."Sous caution" signifie que les personnes concernées encourent la détention jusqu'au moment de leur départ de Hong-kong mais ont été temporairement mises en liberté en attendant que les dispositions relatives à leur rapatriement soient prises.

“持担书”指该持担书人士在等候被遣返时是应被监禁，但被暂时释放等候遣返安排。

17.Si le demandeur a plus d'une nationalité, comme dans le cas d'une association ou d'un consortium composé d'entités relevant de plus d'un État, joindre les certificats de patronage délivrés par chacun des États concernés.

如果申请者具有一个上籍，例如由一个上家实体组成合伙企业或联营企业，则须附有所涉每一家具担书。

18.Pour prouver qu'elle possédait le mobilier, Technika a fourni une copie d'une lettre dans laquelle il est fait référence à une lettre de garantie d'un montant de US$ 100 000 établie pour couvrir le contrat d'expédition du mobilier.

Technika提供了一封信件复制件，作为其对有关家具所有权证据，信中提到为涵盖家具托运合同而立一份10万美元担书。

19.Pour l'acceptation de la livraison, le tribunal arbitral a jugé qu'après l'arrivée du navire, l'agent maritime avait informé l'acheteur qu'il devait prendre livraison des marchandises en présentant le connaissement original JEON JIN ou une garantie d'expédition d'une banque.

至于交货验收，仲裁庭认为，船只到达后，货运代理商通知买方提供JEON JIN提单原件或携带银行提货担书前往提货。

20.Dans la notification qui lui a été adressée au titre de l'article 34, Eleject a été invitée à expliquer comment l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq avaient directement provoqué des pertes liées aux lettres de garantie et de crédit.

第34条通知中，要求Eleject解释伊拉克入侵和占领科威特是怎样直接引起担书和信用证方面损失。