Ce couple est le nouveau preneur de cette maison.

这对夫妇是这座房子新的。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给，宣布合同无效。

Trente-six mille personnes physiques et 6 300 personnes morales sont ainsi devenues fermiers.

每一个自然平均了9.3公顷土地，而每一个法了97.8公顷。

Simultanément, un nouveau locataire avait également acquitté une partie du loyer impayé.

同时，新也支付了部分未付金余额。

L'UNOPS a indiqué qu'il effectuait des démarches complémentaires auprès des locataires concernés.

项目厅称，它正在与有关进行联系。

Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.

对卖方提起诉，偿还货款并偿损失。

Enfin, la Garantie des risques locatifs (GRL) est un autre levier du droit au logement.

此外，风险保障是另一个住房权利的杠杆。

Le code civil réglemente aussi les droits et les obligations du bailleur et du preneur.

《民法》还规定了出与的权利与义务。

Le décret no 43525 approuve le régime juridique des locataires et régit les locations urbaines.

第43525号法令批准了有关的法律制度并对城市赁进行调整。

Des lois existent également pour protéger les locataires du secteur privé contre l'expulsion.

还制定了立法来保护私营部门所出房屋的免遭逐出。

Elle a déclaré avoir reçu "des dizaines de lettres furieuses de ses locataires".

公共汽车总站公司称收到了“几十封表示愤怒的信件”。

Central Bus Station demande une indemnité de US$ 1 300 000 au titre de l'indemnisation alléguée des locataires.

公共汽车总站公司赔偿所称对的赔偿额1,300,000美元。

Le loyer d'un local réquisitionné est fixé par voie d'accord entre le propriétaire et le locataire.

征用房屋的金由房主与协议确定。

Si le débiteur est bailleur, il peut être nécessaire de protéger les droits d'occupation du locataire.

如果债务是出，的占用权可能需加保护。

Le délai de prescription pour engager une action contre l'affréteur coque nue est traité à l'article 14.5.

第14.5条论及对光船提起诉的时效期限。

Le Comité a noté qu'aucun des deux locataires n'avait versé le loyer ponctuellement à la CESAP.

审计委员会注意到，两个都未及时向亚太经社会支付金。

L'affréteur coque nue peut réfuter de la même manière toute présomption selon laquelle il est le transporteur.

光船可以按照同样方式推翻将其当作运的任何推定。

Le concessionnaire, accompagné d'hommes armés, est venu confisquer le matériel de pêche des villageois pour le détruire.

村民们后来返回该地区，被二级和所有者指控为非法侵占。

Des villageois pêchaient dans un lac situé à l'intérieur d'une zone restituée par arrêté aux pêcheurs artisanaux.

二级在武装员陪同下，没收并毁坏了村民们的捕鱼设备。

La possibilité d'intenter une action contre l'affréteur coque nue est un principe qui est favorablement accueilli par les chargeurs.

理事会对可以向光船提起诉的原则表示欢迎。