，S'agissant de l'article 49, le débat au sein de la Commission avait également fait ressortir un accord général quant à la nécessité d'intégrer dans le projet d'articles tant la proportionnalité que la commensurabilité, même si la question des modalités précises de cette intégration devait être approfondie.
关于第49条，委员会内的辩论也反映出广泛认为
称性和
同性都应体现在条款草案中，但对于确切如何予以反映着需进一步
。
明：以上
句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
