Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.
法院还推翻了移民局关于德国境内税务纠纷
裁决。
争议
;，和解;
, 原告;
;Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.
法院还推翻了移民局关于德国境内税务纠纷裁决。
Le tribunal a ordonné aux parties de soumettre leur litige à l'arbitrage.
地区法院命令当事方将分歧提交仲裁。
Les magistrats sont souvent accusés de corruption dans les affaires concernant des litiges fonciers.
司法部门常常被指在财
案件中存在腐败行为。
On a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.
虽然《土地法》经过了修改，但土地纠纷依然存在。
Une autre recommandation portait sur les litiges entre des investisseurs et des organismes publics.
另一项建议涉及投资者在解决同政府机构争端时面对
。
La Chambre a constaté que, si certains points étaient admis, d'autres restaient en litige.
法院认定，虽然有证明承认证据，但有争议仍然存在。
Les États peuvent également soumettre un litige déterminé à la Cour par voie de compromis.
各国也可根据特别协定向法院提交具体争端。
La question relative aux litiges sur les frontières intérieures n'est toujours pas réglée.
内部边界尚未得到解决。
Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant ces litiges.
为减少日益增多财索偿司法案件积压而制订策略有必要加以实施。
Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.
同时，公司还提供企业诉讼方面业务支持。
En cas de litige les parties déploieront tous leurs efforts pour trouver un arrangement amiable.
如果出现争议，双方友好协商解决。
Il s'agirait d'un litige foncier traité par le tribunal de grande instance de Ngozi.
事情涉及Ngozi大管辖区法院一桩土地纠纷案。
Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant des litiges immobiliers.
有必要执行减少财司法案件积压战略。
Le tribunal saisi de l'affaire peut lui aussi porter le litige devant le Conseil constitutionnel.
审理该案件法院也可将此提交宪法调查委员会。
Les risques de litiges ultérieurs peuvent ainsi être atténués.
利益攸关方介入能够减小将来出现争端风险。
Les litiges fonciers se multiplient dans la société cambodgienne.
土地争端在柬埔寨社会非常普遍。
Les procédures prévoient un règlement des litiges en deux temps.
程序设置了解决争端进程两个阶段。
Nous ne connaissons pas une crise, mais un litige agraire.
这不是一场危机；是土地纠纷。
Le deuxième sujet était le règlement en ligne des litiges.
第二个专是在线争议解决。
Les litiges territoriaux, en particulier, peuvent conduire à une escalade militaire.
特别是领土争端，它可能导致军事升级。
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