relaxe TEF/TCF专四

Le parquet a requis la relaxe générale pour les 10 prévenus.

检察院已要求对10名嫌犯皆免于起诉。

Le jour suivant, le juge de paix a prononcé la relaxe.

次日一名治安法官下令将他释放。

De la même façon, la relaxe, début janvier, des 62 prévenus de la manifestation interdite du 19 décembre a constitué un autre signal positif.

同样，自12月19日禁止集会以来被拘留的62人于1月初获得释放也是一个积极的迹象。

Dans les procès devant jury, c'est le Bailli qui détermine les questions de droit, résume les éléments de preuve à l'intention du jury, lui explique la législation applicable et relaxe l'accusé s'il est acquitté.

在由陪审团进行的审判中，首席文官负责决法问题，向陪审团概述证据情况，就相关法对陪审团作出指示，并在被告被宣布无罪的情况下将其释放。

En l'état actuel de notre droit, lorsqu'une personne a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe et que sa détention préventive peut être qualifiée d'abusive, elle ne peut être indemnisée, sauf pour elle de prouver la faute du magistrat ou le mauvais fonctionnement du service.

根据现行法，如果某人获释或被宣告无罪或被非法拘留，则不能获得补偿，除非他可证明法官有过错或法院运作不当。

2 En vertu du paragraphe 2 de l'article 118 de la loi fédérale sur la fonction publique, le premier ensemble de procédures disciplinaires contre l'auteur a été suspendu ex lege du fait qu'il a été débouté dans le deuxième ensemble de procédures, ce qui a eu le même effet qu'une décision de relaxe.

2 根据《联邦公务员法》第一百一十八条第2款，由于在第二轮诉讼中开除提交人公职，效果类似于宣告无罪，因此，对提交人的第一轮纪诉讼程序依法延缓。