assujettir

Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他的情况将根据国内法审批。

Les autres entités seront assujetties progressivement au régime des IFRS.

其他实体也将分阶段纳入《准则》体系。

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工会联会在某种程度上仍受政。

Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名他们认识的人，后来将他送交心理医生治疗。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某些自己管理自己的专业人员不适用该法。

Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

员额占用期满的员工要接受管理下调任。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《宪章》的原则不能因财务考虑而任意解释。

Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

裁应有具体目标和具体条件。

Aucune de ces actions n'est parvenue à assujettir la Libye.

这些做法都未能使利比亚屈服。

Israël assujettit le peuple palestinien à un blocus économique qui l'étouffe.

以色列对巴勒斯坦人民实行了窒息性的经济封锁。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

这些规定不得与专门立法条文抵触。

Parallèlement, des obligations internationales assujettissent les pays à certaines disciplines et processus internationaux.

与此同时，国际务要求各国必须遵守某些国际守则和进程。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林受《民法》和他们相关宗教法律的管辖。

La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亚不服从任何人而只服从上帝。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金的金额取决于居所、收入和财产。

Les ressources devraient également être assujetties à l'obtention de résultats de santé bien définis.

应该把资源与实现确定的保健成果相联系。

Néanmoins, pour prévenir les abus de ce droit, il doit être assujetti à des restrictions.

但是，为了避免滥用这一权利，必须对其进行适当的限。

Si besoin est, ces crédits seront assujettis à l'utilisation et au fonctionnement du fonds de réserve.

如有必要，这笔拨款应作为意外开支准备金活动的专款。

Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'impôt indirect.

⑹ 确保履行管理法规——管理须付消费税的货物的移动。

Cependant, un tel droit devait être assujetti à des limitations, pour tenir compte d'autres considérations.

但是鉴于必须考虑到其他因素，应对此种权利加以限。