incessibilité

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因违反禁止转让条款而宣布合同无效。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护受让人免受坚持禁止转让条款的影响。

Certaines législations sur l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

一些破产法规定，破产程的启动即宣告不可转让的条款无效。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire, en rendant la cession valide malgré toute clause d'incessibilité.

第11条的目的是通过规定不管有任何禁止转让条款转让仍然有效而对受让人进行保护。

M. DOYLE (Observateur de l'Irlande) dit que, si l'on veut que l'article 11 fonctionne, il doit invalider toute clause d'incessibilité.

DOYLE先生（爱尔兰观察员）说，第11条能够运作的前提是必须否定任何禁止转让条款。

Deux sujets principaux avaient été identifiés: la règle du droit applicable et l'interdiction des clauses d'incessibilité.

当时查明有两个主要问题：准据法规则和禁止禁止转让条款。

Il semble toutefois y avoir un consensus en faveur du maintien de la disposition visant à invalider les clauses d'incessibilité.

然而，与会者似一致否定禁止转让条款应保留这一规定。

Selon la nouvelle proposition, ils pourraient conclure une convention d'incessibilité qui produirait ses effets sauf pour le montant net restant.

根据新的提案，这些当事方可以作出决定，签订一项将净结余除外的有效的禁止转让协议。

Si cette loi donnait effet à des conventions d'incessibilité, la cession serait sans effet et la convention ne s'appliquerait pas.

如该法定反转让协议有效，则该转让无效，公约因而不适用。

Si, par contre, la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, la cession serait effective et la convention s'appliquerait.

如果，相反地，适用法律未使禁止转让条款具有效力，则转让将是有效的，公约将适用。

L'exclusion du droit d'annuler un contrat au seul motif de la violation d'une clause d'incessibilité engloberait le cas d'une cession partielle.

排除纯以违反禁止转让条款由而撤销合同的权利当然也适用于部分转让的情形。

L'article 2 concerne les créances découlant du contrat initial, ce qui est une toute autre question, même s'il contient une clause d'incessibilité.

第2条涉及因原始合同而产生的应收款，即使原始合同载有禁止转让条款，这种应收款也属于完全不同的问题。

Le maintien du droit du débiteur de résoudre un contrat au seul motif de la violation d'une clause d'incessibilité invaliderait l'article 11.

仅以禁止转让条款遭到违反由维护债务人终止合同的权利将会损害第11条。

Il propose d'ajouter les mots “à moins qu'il n'y ait une clause d'incessibilité en vertu de la loi du pays concerné”.

他建议添加“除非根据有关国家的法律订立了禁止转让条款”字词。

Pendant le débat sur les articles 11 et 12, il sera possible de préciser le champ d'application des clauses d'incessibilité, par exemple.

在就第11条和第12条进行辩论期间，将有可能澄清例如非转让性条款的范围。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要实现这一目的而禁止宣布原始合同无效，以作对违反禁止转让条款的一种制裁。

Elle propose de modifier le commentaire pour expliquer pourquoi les clauses d'incessibilité sont invalidées pour certains types de créances et maintenues pour d'autres.

她建议修改评注，以澄清什么禁止转让条款对于某些类型的应收款转让无效，而对其他类型的转让有效。

Selon une opinion, la convention ne devrait pas empiéter sur le droit du débiteur de résoudre le contrat initial pour violation d'une convention d'incessibilité.

一项意见是，该公约不应干涉债务人因任何反转让协议被违反而撤销原始合同的权利。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍无可能宣布合同无效就走的太远了。

De ce fait, si la loi applicable donnait effet aux clauses d'incessibilité, la cession ne serait pas effective et la convention n'entrerait pas en jeu.

因此，如果适用法律使禁止转让条款具有效力，转让则将是无效的，公约将不会发生作用。